Un salarié sur le point d’être licencié pour motif économique doit se voir proposer d’autres postes disponibles. Même s’il a déclaré avant toute offre de reclassement ne pas être intéressé par certains postes. L’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes et les proposer, au besoin en assurant l’adaptation des salariés.
Lorsqu’un licenciement économique est envisagé, l’employeur doit d’abord essayer de reclasser le salarié concerné.
La recherche porte sur un poste relevant de la même catégorie professionnelle (ou équivalent) avec une rémunération équivalente. Avec l’accord du salarié, un poste de catégorie inférieur lui est aussi proposé.
Elle se fait dans le groupe dont l’entreprise relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
Une offre de reclassement se fait toujours par écrit et doit comporter :
L’employeur est tenu de rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes et les proposer aux salariés, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi. La Cour de cassation nous a donné une illustration avec le cas d’une entreprise qui avait supprimé une catégorie de poste (métrologue). La cour d’appel avait estimé que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de recherche de reclassement, car l'employeur ne pouvait plus former le salarié à un autre poste occupé. A tort !
Ce n’est que si le salarié donne son accord exprès que l’employeur est dispensé de lui proposer des postes de catégorie inférieure.
Seulement il y a deux choses importantes à savoir :
Dans une affaire récente, un salarié avait indiqué par écrit qu'il acceptait de recevoir des offres de reclassement à l'étranger dans certains pays limitativement désignés par lui et avait restreint ses choix en demandant que l'emploi proposé ne puisse entraîner un changement de métier ou d'emploi, entraîner une baisse de salaire, entraîner une hausse du temps de travail, être d'une catégorie inférieure, être à temps partiel.
Il a ensuite refusé un poste basé en France, qui n'entraînait aucune baisse de rémunération ni de catégorie professionnelle.
L’employeur ne lui a pas proposé les autres postes disponibles ne correspondant pas aux aptitudes, compétences et souhaits.
A tort ! Il avait limité ses recherches de reclassement et ses offres en fonction des restrictions du salarié exprimées par avance sur des postes situés à l'étranger et de sa volonté présumée de refuser des postes disponibles de catégorie inférieure en France.
L’obligation de reclassement n’a pas été respectée…
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