Une note de service qui prévoit certains avantages peut engager votre employeur. Mais encore faut-il que ce soit bien lui le signataire…
Un engagement unilatéral est constitué lorsque l’employeur décide d’accorder un avantage aux salariés alors qu’il n’y a aucune obligation.
L’engagement unilatéral n’est constitué que sous la condition que la décision de l’employeur soit explicite.
Elle peut prendre, par exemple, la forme d’une note de service ou d’une annonce à tous les salariés.
Sachant que l’employeur peut mettre fin à un engagement unilatéral
Voir notre article Engagement unilatéral : peut-il s’arrêter sans que vous soyez informé ?
L’engagement unilatéral se distingue de :
Nous l’avons vu juste avant, une note de service de l’employeur peut constituer un engagement unilatéral . Mais encore faut-il que cette note de service émane bien de l’employeur.
Dans une affaire récente, une salariée mise à la retraite le 1er décembre 2018 réclamait le maintien des indemnités de logement et de chauffage auxquelles lui ouvrait droit le statut minier. Elle se prévalait d’une note de service de la direction du personnel des Houillères du bassin du Nord Pas-de-Calais. Or elle était salariée d’un autre bassin.
La Cour de cassation en a donc déduit qu’il n’y avait pas d’engagement unilatéral, la note de service émanant d'une autre personne juridique, qui n'était pas l'employeur de la salariée.
Pour toutes vos questions concernant un engagement unilatéral ou un usage, les juristes Qiiro se tiennent à votre disposition.
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