Un décret est venu fixer la liste des tribunaux judiciaires compétents pour recevoir les actions de groupe. Il s’applique à partir du 19 juillet 2025.
Depuis le 3 mai 2025, une action de groupe peut être exercée pour faire cesser tout manquement de l’employeur au Code du travail.
Avant d’engager une telle action, il faut demander à l’employeur de faire cesser le manquement allégué.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, l’employeur en informe le CSE ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Vous pouvez demander à l’employeur d’engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de manquement allégué.
Pour en savoir davantage vous pouvez consulter notre article Action de groupe : du nouveau
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés reçoivent ces actions de groupe.
8 tribunaux judiciaires ont ainsi été désignés comme compétents. Il s’agit de
Des questions sur l'action de groupe? L’équipe Qiiro est disponible.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
