La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) fait partie des négociations obligatoires. Elle a remplacé la GPEC. Une décision récente nous permet de revenir sur la périodicité de cette négociation et les entreprises concernées.
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Doivent négocier sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP),
L’obligation de négociation sur la GEPP est aussi subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise, vient de préciser la Cour de cassation. Dans cette affaire, tant qu'aucun délégué syndical n'avait été désigné au niveau de l'entreprise mais seulement au niveau d’un établissement, l’obligation de négociation ne démarrait pas.
Cette négociation doit se faire au moins tous les 4 ans sachant qu’elle est organisée tous les 3 ans en l’absence d’accord collectif. Autrement dit, la marge de négociation par accord pour allonger la fréquence n’est que d’une année.
Sachant qu’en l’absence d’accord, le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise dont fait partie la GEPP. En tant qu’élu CSE, vous obtenez donc aussi des informations sur la GEPP en réalité et ce chaque année. Cela passe par la BDESE qui sert de support à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
En l’absence d’accord, la GEPP porte sur :
Des questions sur toutes les négociations obligatoires dans votre entreprise ? L’équipe Qiiro est disponible.
Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2024, pourvoi n° 23-14.333
