En juillet dernier, une négociation sur le thème « Travailler tous, travailler davantage et travailler mieux » a été proposée aux partenaires sociaux. Parmi les idées évoquées, figurait la possibilité de monétiser la 5e semaine de congés payés. Le sujet de la monétisation des congés vient de revenir dans l’actualité avec une proposition de loi.
Un salarié acquiert en principe 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an.
Ce qui correspond à 5 semaines. On considère que les 4 premières semaines constituent le congé principal. La 5e semaine connaît des règles particulières.
Par exemple, un salarié ne peut pas, sauf exception, prendre plus de 4 semaines d’affilée de congé.
Autre règle à connaître : la 5e semaine de congés payés n'est pas prise en compte pour l'attribution de jours supplémentaires au titre du fractionnement.
Enfin, concernant les droits à congé affectés sur le compte épargne-temps (CET), le salarié ne peut pas affecter des droits issus des 4 premières semaines mais seulement de la 5e semaine de congés annuels.
En juillet 2025, Astrid Panosyan-Bouvet, alors ministre auprès de la ministre du Travail avait annoncé que l’idée de monétiser la 5e semaine de congés payés allait être soumise aux partenaires sociaux afin qu’ils puissent négocier, s’ils le souhaitent, sur son principe et sur ses modalités. Dans les grandes lignes, il était envisagé :
Depuis le Gouvernement a changé et plus de nouvelles. Jusqu’au dépôt d’une nouvelle proposition de loi cette semaine.
Ce texte reprend l’idée de monétiser 5 jours de congés par an. Ainsi quelle que soit, la taille de l’entreprise, le salarié pourrait, en accord avec l’employeur, renoncer à 5 journées de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. Cette majoration prendrait la forme d’une indemnité complémentaire au moins égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Mais il va aussi beaucoup plus loin. Il entend permettre lorsqu’un accord ou la convention collective le prévoit, de permettre à un salarié de renoncer à la totalité des journées de repos acquises sur une année civile, non pris avant leur expiration, dès lors que l’employeur a effectivement mis le travailleur en position d’exercer son droit au congé payé annuel avant de les perdre. Compliqué avec le droit au repos…
L’exposé des motifs propose à la France “de notifier à la Commission européenne, sa volonté de faire évoluer son droit interne en ce sens”.
Il est aussi proposé que les revenus issus de la monétisation des jours de congés payés annuels soient défiscalisés et exemptés de charges pour le salarié et de cotisations pour l’employeur.
Cette proposition de loi vient juste d’être déposée. Pas sûre donc qu’elle soit suivie d’effets. Nous vous tiendrons informé.
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