Salarié licencié ayant moins d’un an d’ancienneté : a-t-on droit à une indemnité de licenciement injustifié ?

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 18 juin 2024

Une ancienneté minimale de 8 mois est en principe requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement. Qu’en est-il pour l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Une ancienneté minimale requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement

Pour bénéficier d’une indemnité de licenciement, le salarié en CDI licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur (C. trav, art. L 1234-9). L’ancienneté s’apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Si un salarié ne l’a pas atteint, il ne peut pas prétendre à une indemnité de licenciement sauf dispositions plus favorables dans la convention collective ou le contrat de travail.

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Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse possible même sans ancienneté

Concernant le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’ancienneté va jouer sur le montant accordé. En effet des grilles sont prévues avec un plancher et un plafond en fonction de l’ancienneté et l’effectif de l’entreprise. C’est les fameux barèmes Macron.

Or concernant ce barème, pour les salariés ayant moins d’un an d'ancienneté, le plafond est de 1 mois de salaire et le plancher est nul. Autrement dit, les juges peuvent accorder ou non une indemnité, sans dépasser 1 mois de salaire. Cela vaut quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Dans une affaire récente, la cour d’appel avait considéré que le salarié qui bénéficie d'une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise employant moins de 11 salariés ne peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. A tort puisqu’il pouvait prétendre à 1 mois de salaire.

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Notez que le Code du travail n’exige pas ici une ancienneté de 8 mois.

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Des questions sur le barème Macron ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.

Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2024, pourvoi n° 23-11.825
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