L’employeur peut imposer au salarié une mise à la retraite à 70 ans. Sauf s’il l’a embauché alors qu’il avait déjà atteint cet âge.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
A partir de 67 ans, l’employeur peut demander à un salarié, 3 mois avant son anniversaire, s’il souhaite faire valoir ses droits à la retraite.
Le salarié est libre d’accepter ou refuser dans un délai d'un mois. S’il refuse, l’employeur ne peut pas lui imposer de mise à la retraite. Il peut juste refaire la demande l’année suivante et ainsi de suite jusqu’aux 70 ans du salarié.
A partir de là, une mise à la retraite d’office est possible. Le salarié ne peut plus la refuser.
Le salarié bénéficie d’un préavis ainsi que d’une indemnité en principe égale à l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions plus favorables).
Pour les élus CSE, l’autorisation de l’inspection du travail est requise avant toute mise à la retraite.
Les juges considèrent que lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.
Cela ne marche que si on a atteint 70 ans à la date d'embauche. Dans une affaire récente, un salarié a été engagé à 63 ans avant d’être mis à la retraite à 70 ans. Il n’a donc pas pu contester sa mise à la retraite.
Des questions sur la mise à la retraite ? Qiiro peut vous renseigner.
A lire également : Fins de carrière : du nouveau pour le temps partiel, la retraite progressive, le cumul emploi-retraite
