L'employeur ne peut pas utiliser les messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel pour sanctionner un salarié. Mais attention aux messages qui ne sont pas identifiés comme personnels… Illustration avec une affaire du 26 septembre 2026 concernant des messages issus d’une messagerie instantanée.
Tout salarié a droit au respect de sa vie privée. Il s’agit d’une liberté fondamentale.
Ce droit à la vie privée englobe le secret des correspondances. L’employeur ne peut pas utiliser le contenu des messages personnels émis par le salarié pour le sanctionner. Même s’ils sont envoyés grâce à un outil informatique mis à disposition par l’employeur.
Il y a une seule exception qui permet de sanctionner des faits tirés de la vie privée : lorsque le salarié manque à une obligation découlant de son contrat de travail (voir notre actualité sur ce sujet).
L'employeur peut toutefois consulter les fichiers et messages électroniques adressés et reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail, qui n'ont pas été identifiés comme personnels et les utiliser à son encontre à des fins disciplinaires s'ils ne relèvent pas de sa vie personnelle.
C’est le cas par exemple de messages litigieux envoyés par la salariée via un logiciel de messagerie instantanée installé sur son ordinateur professionnel et mis à la disposition de l'ensemble des salariés par l'employeur pour favoriser les échanges. Les juges ont souligné le fait que les messages ont été échangés avec une autre salariée de l'entreprise au cours du travail ou pendant des réunions et sessions de formations et qu'aucun de ces échanges ne portait la mention de son caractère privé ou personnel.
Les salariés ont donc intérêt à identifier les messages privés échangés via leur messagerie professionnelle par une mention « personnel », sinon ils sont présumés avoir un caractère professionnel.
En septembre 2024, la Cour de cassation a précisé qu’un licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
En l’espèce, l’employeur s’était servi, pour justifier une faute grave d’un salarié, de propos sexistes échangés lors d'une conversation privée avec 3 personnes au moyen de la messagerie professionnelle installée sur son ordinateur professionnel. Ces messages avaient été échangés dans un cadre strictement privé sans rapport avec l'activité professionnelle et n’étaient pas destinés à être rendus publiques. Dès lors, il n’y avait pas de manquement aux obligations contractuelles et aucune sanction disciplinaire n’était possible. Le licenciement est nul.
Cela rejoint une décision précédente rendue en mars 2024, où la Cour de cassation avait adopté une position similaire à propos d’un salarié ayant tenu des propos racistes après une erreur d’envoi de destinataire (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016).
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