Un salarié licencié peut demander à son employeur des précisions sur le motif de licenciement. Ce dernier n’est toutefois pas tenu de répondre.
Le salarié a la possibilité de demander des précisions sur le motif de son licenciement dans les 15 jours qui suivent sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Quel intérêt ? Si le salarié ne demande pas cette précision, une éventuelle insuffisance de motivation du licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le salarié aura uniquement droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire. Au lieu de voir le licenciement reconnu comme sans cause réelle et sérieuse pour un vice de motivation avec à la clé une indemnité calculée en fonction du barème Macron (voir notre article Barèmes Macron : nouvelles illustrations 2025 données par la Cour de cassation).
L’employeur peut aussi, de sa propre initiative, apporter des précisions sur les motifs de licenciement, dans le même délai et les mêmes formes.
Un salarié ne peut pas reprocher à son employeur de ne pas l’avoir prévenu de la possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement. L’employeur n’a aucune obligation de le faire (Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220).
De la même façon, si l’employeur refuse d’apporter des précisions, c’est son droit. Le Code du travail prévoit en effet que l’employeur dispose de 15 jours à compter de la réception de la demande pour apporter des précisions au salarié, s’il le souhaite.
Dans une affaire récente, une cour d’appel a ainsi rappelé que le fait que l'employeur n'ait pas entendu répondre à la demande du salarié de préciser les motifs du licenciement n’a pas de conséquence sur l'appréciation de la motivation de la lettre de licenciement.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
