S’il existe une liberté d’expression, il faut veiller à ne pas tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs sous peine d’abus. Qu’en est-il s’agissant d’un salarié qui menace de réclamer d’anciennes commissions si l’employeur décide de le licencier ?
Chaque salarié bénéficie, dans l'entreprise mais aussi en dehors, de sa liberté d'expression. Il s’agit d’une liberté fondamentale. Toute sanction prise en méconnaissance de la liberté d’expression est nulle (voir notre article Violation par l'employeur de la liberté d’expression : droit à réintégration et à une indemnité d’éviction).
Des limites ne peuvent être posées que si :
Pour autant, cela ne vous permet pas de dire tout et n’importe quoi. Attention aux abus !
La Cour de cassation écarte en effet toute protection s’agissant :
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le cas d’un salarié qui a menacé, si la société mettait fin à son contrat de travail, de réclamer des commissions non versées depuis plusieurs années pour plus de 200 000 euros.
Pour l’employeur, se prétendre créancier d'importantes sommes d'argent de façon mensongère et le menacer de les réclamer en cas de poursuite de la procédure de licenciement s’apparente à du chantage et constitue un abus à la liberté d’expression.
Mais les juges ne suivent pas et considèrent que les allégations du salarié sur l'existence de commissions qui lui seraient dues n'étaient ni injurieuses ni diffamatoires ni excessives. Il n’y a donc pas d’abus. Peu importe que le salarié n’en ait finalement pas demandé le paiement devant les juges.
Le salarié a pu obtenir la nullité de son licenciement.
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