Un salarié peut-il remettre en cause son licenciement si l’employeur n’indique pas la date des faits reprochés ? Réponse avec une décision récente.
La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables.
Sachant que le salarié a la possibilité de demander des précisions sur le motif du licenciement dans les 15 jours qui suivent sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L’employeur peut aussi, de sa propre initiative, apporter des précisions sur les motifs de licenciement, dans le même délai et les mêmes formes.
Concernant un licenciement disciplinaire, l’employeur ne peut pas invoquer des faits de plus de 2 mois sauf s’ils sont poursuivis ou reproduits ou qu’il vient d’en prendre connaissance.
Bon à savoir : L’employeur dispose en principe d’un délai de 2 mois pour engager la procédure à compter du jour où il a connaissance des faits. Mais la Cour de cassation exige en pratique d’agir dans un délai plus restreint. Voir notre article à ce sujet.
Faut-il en déduire que tous les faits évoqués dans la lettre de licenciement doivent être datés ?
La Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet à plusieurs reprises. Dans la première affaire qui date de septembre 2024, des vols étaient reprochés à un salarié. Elle considère ainsi que la lettre de licenciement n’a pas à préciser la date des faits reprochés. Il suffit qu’elle énonce des griefs précis et matériellement vérifiables pouvant être discutés devant les juges du fond. C’est alors à eux de de vérifier si l'employeur justifiait de la découverte des faits litigieux dans le délai de 2 mois, et, dans l'affirmative, si de tels faits sont établis et justifient le licenciement.
Plus récemment, dans une décision du 6 mai 2025, la lettre de licenciement faisait état de griefs tirés du dénigrement de l'entreprise et de son dirigeant de façon régulière, du fait que la salariée avait demandé à une collègue de travail de mentir sur ses heures d'arrivée au bureau, et de sa contestation agressive des décisions de l'employeur. Il s’agit de griefs précis et matériellement vérifiables pouvant être discutés devant les juges du fond, Peu importe que les faits ne soient pas datés.
Des questions sur la procédure de licenciement ? L’équipe Qiiro est disponible
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