Un règlement européen sur l’intelligence artificielle instaure de nouvelles obligations concernant l’IA dans les entreprises. La question de la formation des salariés est notamment abordée. La commission européenne vient de décrypter ce règlement dans un question-réponse
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle prévoit à son article 4 que les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA (donc les employeurs) prennent des mesures pour assurer, dans la mesure du possible, un niveau suffisant de connaissances en matière d'IA à leur personnel et aux autres personnes chargées du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA en leur nom. Ils doivent pour cela tenir compte :
La commission européenne précise que l’article 4 n’entraîne pas l’obligation de mesurer les connaissances des travailleurs en matière d’IA.
Il n’y a pas d’intention d’imposer des exigences strictes ou des formations obligatoires. Les exigences d'une formation dépendent du contexte concret.
Mais le règlement européen affirme que les employeurs devraient garantir un niveau suffisant de connaissances aux salariés en matière d’IA en tenant compte des connaissances techniques, de l’expérience, de l’éducation et de la formation des employés.
La commission souligne que dans de nombreux cas, le simple fait de s’appuyer sur les instructions d’utilisation des systèmes d’IA ou de demander au personnel de les lire pourrait être inefficace et insuffisant. L’article 4 de la législation sur l’IA vise à fournir les formations et les orientations les plus appropriées en fonction du niveau et du type de connaissances de chaque groupe cible, ainsi que du contexte et de la finalité des systèmes d’IA utilisés dans l’organisation.
Elle précise également qu’une entreprise, dont les employés utilisent ChatGPT pour, par exemple, rédiger du texte publicitaire ou traduire du texte, doit informer les salariés sur les risques spécifiques, par exemple l'hallucination (résultats incorrects ou trompeurs).
Important : L’article 4 de la législation sur l’IA est entré en application le 2 février 2025, de sorte que l’obligation de prendre des mesures pour garantir la maîtrise de l’IA par le personnel s’applique déjà mais sans sanction. Une échéance est prévue le 2 août 2025, pour que s’applique un régime de sanctions dans les Etats membres. Les règles de surveillance et d’exécution s’appliqueront ensuite à partir du 3 août 2026.
Quoi qu’il en soit, le Code du travail prévoit que l'employeur a l’obligation d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques (C. trav., art. L.6321-1). Sur ce sujet vous pouvez consulter notre article “ Défaut de formation = possibilité de demander des dommages et intérêts”.
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