Le salarié qui perçoit une indemnité lors de son départ à la retraite peut ensuite en contester le montant devant le conseil de prud’hommes. Faut-il agir dans un délai d’un an ou de 3 ans ?
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Sachant qu’il faut en principe au moins 10 ans d’ancienneté pour toucher une telle indemnité sauf dispositions plus favorables.
Le taux de l’indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement.
Qiiro peut vous renseigner si vous avez des questions sur le calcul de cette indemnité.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois, sauf exceptions. Cela s’applique pour toutes les ruptures et notamment les départs ou mises à la retraite (voir notre article Contester la rupture du contrat de travail : quel délai pour agir ?).
Bon à savoir : Le délai de 12 mois court à compter de la notification de la rupture (C. trav., art. L. 1471-1).
Par contre, toutes les actions qui ont trait au salaire sont soumises à une prescription de 3 ans (voir notre article Salaires : quelle est la prescription ?).
Dès lors, s’agissant d’une action concernant le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, qui ne porte pas sur la rupture du contrat, elle est soumise à une prescription de 3 ans et non d’1 an. Dans cette affaire, le salarié contestait le montant de l'indemnité de départ qui lui a été réglée lors de son départ à la retraite à son initiative. Il était légitime à agir bien que plus d’une année se soit écoulée.
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