Le fait pour un salarié d’être ou non au forfait jours n'oblige pas forcément l’employeur à majorer son salaire. Mais si la rémunération ne colle pas avec la charge de travail demandée, le salarié peut demander une indemnité.
Le fait pour un salarié d’être ou non au forfait jours n'oblige pas l’employeur à le payer davantage.
L’idée d’un forfait jours, c’est que la rémunération va être fixe et ne dépend pas des heures réellement effectuées (les heures supplémentaires cela n’existe pas avec un forfait jours).
Néanmoins il est possible qu’un accord collectif d’entreprise ou la convention collective prévoit une majoration de salaire pour les salariés au forfait jours.
C’est le cas par exemple dans les travaux publics où les minimas conventionnels sont majorés de 15 % pour les cadres au forfait jours.
Par ailleurs, le recours au forfait jours peut parfaitement être subordonné par l’accord collectif à une condition de rémunération minimale.
Selon une étude de la DARES assez ancienne (2015), les salariés au forfait jours ont une rémunération brute annuelle plus élevée de 5 % par rapport aux cadres qui ne sont pas au forfait et 36 % pour les non-cadres.
Dans tous les cas, dans le cadre d’un forfait jours, la rémunération doit être adéquate à la charge de travail. Il ne doit pas y avoir de disproportion entre le volume de travail demandé et la rémunération.
Si la rémunération est manifestement sans rapport avec les sujétions imposées, le salarié peut demander en justice une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification (C. trav., art. L. 3121-61).
La Cour de cassation vient de nous donner une illustration récente sur ce sujet. Dans cette affaire, la cour d’appel avait accordé une telle indemnité au salarié en relevant une utilisation abusive du forfait jours (absence de mise en place d'élément de contrôle fiable de la durée de travail, absence d'entretien annuel…)
Mais il est nécessaire de caractériser en quoi la rémunération perçue était manifestement sans rapport avec les sujétions imposées. Et là cela n’a pas été fait. L’affaire sera donc rejugée.
Si rien n’est prévu dans l’accord mettant en place le forfait jours, l'employeur doit organiser une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa rémunération (C. trav., art. L.3121-65)
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