Le salarié convoqué à un entretien préalable doit-il être informé du droit qu'il a de se taire ? La question a été posée au Conseil constitutionnel. Et sa réponse est négative.
Avant toute sanction disciplinaire, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable. Le salarié qui se rend à cet entretien préalable peut venir accompagné notamment d’un élu CSE (voir notre article Assistance d’un salarié lors d’un entretien préalable : 4 décisions récentes à connaître.
Pendant cet entretien, l’employeur va expliquer au salarié ce qui lui est reproché et entendre ses explications éventuelles. Sachant que le salarié n’est pas obligé de venir à l’entretien préalable (cela n’empêche pas la procédure de se poursuivre). Il n’est pas obligé non plus de répondre aux questions de l’employeur.
Une salariée a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant le Code du travail. Elles concernent des articles sur les garanties de procédure en cas d'entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un licenciement (C. trav., art. L. 1332-2 et L. 1232-3 et L. 1332-2).
Bon à savoir : par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité, il s’agit de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si la question est recevable, le Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononce et peut décider, le cas échéant, de supprimer la disposition législative.
La salariée interroge sur le fait que ces dispositions ne prévoient pas la notification aux salariés de leur droit de se taire durant leur entretien ; ce qui porterait atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
La Cour de cassation a considéré que les questions posées ne sont pas dépourvues de caractère sérieux car il pourrait être estimé qu'un salarié faisant l'objet d'une procédure de licenciement pour motif disciplinaire ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés par l'employeur sans être préalablement informé du droit qu'il a de se taire. Au tour donc désormais du Conseil constitutionnel. Et il vient de le faire le 10 septembre dernier.
Le Conseil constitutionnel a analysé les différents articles du Code du travail et a considéré qu’ils sont bel et bien conformes à la Constitution.
Il relève notamment :
Ni le licenciement pour motif personnel d’un salarié ni la sanction prise par un employeur dans le cadre d’un contrat de travail ne constituent une sanction ayant le caractère d’une punition.
Concrètement rien ne change et il n’est donc pas imposé à l’employeur de préciser au salarié qu’il a le droit de se taire lorsque ses explications sont recueillies.
En tant qu’élu CSE, vous pouvez tout à fait sensibiliser les salariés sur cette question du droit de se taire. Spécialement si vous les accompagnez lors d’un entretien préalable.
Des questions sur la procédure disciplinaire ? Qiiro peut vous renseigner.
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