Un salarié ne peut pas être considéré comme démissionnaire s’il n’a pas exprimé clairement sa volonté de partir. Exemple avec le cas d’un salarié qui accepte de prendre ses documents de fin de contrat.
La démission d’un salarié n’est reconnue que s’il a fait preuve d’une volonté claire et non équivoque de démissionner. Il n’est pas nécessaire que le salarié explique pourquoi il souhaite quitter l’entreprise mais il ne doit laisser aucun doute sur sa volonté de le faire.
Important : Il y a une exception à cette règle dans le cadre de l’utilisation de la présomption de démission pour abandon de poste (voir notre article : Abandon de poste et présomption de démission : 5 choses que doivent savoir les salariés)
Généralement la démission se fait par écrit même si ce n’est pas forcément imposé (vérifiez quand même votre convention collective!). Un écrit daté et signé permet de bien fixer le point de départ de façon à pouvoir faire démarrer le préavis de démission.
Il faut savoir que la démission est en principe définitive. Si bien entendu la volonté de démissionner est claire et équivoque. Car un salarié peut parfaitement demander l’annulation d’une démission ambiguë remise sur le coup de l’émotion ou de la colère pour vice du consentement.
Un autre cas de figure à connaître est celui où le salarié part en faisant des reproches à son employeur et en invoquant des manquements. Il peut ensuite demander en justice la requalification de sa démission en prise d’acte. Si les juges estiment la prise d’acte justifiée, cela produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, des documents de fin de contrat (notamment son certificat de travail et son attestation France travail) doivent lui être remis immédiatement (voir notre article à ce sujet).
Mais en aucun cas le fait pour un salarié de réceptionner ces documents ne prouve sa volonté de démissionner. Il faut regarder s'il a bien manifesté sa volonté autrement.
Dans une affaire récente, une cour d’appel avait tenu compte du fait que le salarié avait réceptionné sans réserve le certificat de travail et le solde de tout compte et accepté une nouvelle affectation à l'étranger. Mais la Cour de cassation relève que le salarié, lors des discussions en vue de son expatriation, avait indiqué que « en parallèle du contrat américain, nous devons geler le contrat français tout en continuant à souscrire à la retraite française ».
Les éléments ne sont donc pas suffisants pour prouver sa volonté de démissionner de son contrat conclu avec la société française !
Un salarié peut se tourner vers vous lorsqu’il envisage de démissionner. Vous pouvez le renseigner sur les éventuelles formalités à respecter, la durée du préavis ou encore l'existence ou non d’heures pour recherche d’emploi.. Vérifiez également qu’il peut bien démissionner (ce qui est interdit en CDD!) et comment (par exemple pour un contrat d’apprentissage, la saisine d’un médiateur s’impose).
Selon votre effectif, vous devez obtenir des informations sur le nombre de démissions via la BDESE.
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A lire également : Démission : un salarié peut-il revenir dessus s’il n’a pas écrit la lettre lui-même ?
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