Documents de fin de contrat : remise tardive 2 mois après la notification du licenciement !

Il existe 3 grands types de documents remis à la fin de chaque contrat de travail : 

• le certificat de travail qui atteste de l’expérience professionnelle acquise ;
• le solde de tout compte qui dresse l’inventaire des sommes dues au salarié ;
• et l’attestation France Travail destinée à lui permettre de faire valoir ses droits à l’assurance chômage.

Ces différents documents sont tenus à disposition du salarié à la fin du contrat. Si ce n’est pas le cas et que l’employeur tarde trop, le salarié peut aller en justice pour obtenir la condamnation de l’employeur à les établir sous astreinte. Il peut aussi demander des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice comme par exemple une difficulté à obtenir ses droits au chômage (voir notamment Cass. soc., 22 mars 2017, n° 16-12.930).

Bon à savoir : l’employeur risque aussi une amende pénale s’il ne remet pas le certificat de travail ou l’attestation France travail.

Mais à partir de quand considère-t-on que la remise des documents de fin de contrat est tardive ?

La Cour de cassation a précisé que la remise se fait :

1. au moment de la rupture de son contrat de travail ;
2. et qu’en cas de licenciement pour faute grave, l'employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement.

Dans cette affaire, le licenciement pour faute grave est intervenu le 9 avril et l’employeur n’a remis les documents que le 6 juin bien qu’il n’y ait pas eu de préavis. La remise était donc tardive.