Lorsqu’un salarié conclut une rupture conventionnelle collective (RCC), il a droit à une indemnité d’un montant minimal égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Si l’accord collectif mettant en place la RCC est plus favorable, il faut l’appliquer dans tous les cas.
La rupture conventionnelle collective permet de rompre un CDI à l’amiable.
Ce dispositif peut être utilisé quel que soit l’effectif de l’entreprise. Mais il doit être prévu par un accord collectif, accord ensuite validé par la DREETS.
Cet accord doit notamment définir les conditions d'information du CSE.
Il définit aussi :
Sachant que le salarié bénéficie dans tous les cas d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Dans une affaire récente, un accord collectif sur la rupture conventionnelle collective prévoyait une indemnité spécifique incitative qui ne peut être inférieure aux indemnités légales ou conventionnelles dues en cas de licenciement.
Un salarié va en justice pour demander d’intégrer dans la base de calcul de son indemnité la part variable de la rémunération qui lui a été judiciairement allouée.
La cour d’appel refuse au motif que la convention de rupture d'un commun accord prévoit expressément :
Mais l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur de l'accord d'entreprise et du montant minimal de l'indemnité spécifique incitative.
La Cour de cassation considère que le salarié peut faire valoir ses droits concernant le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle collective peu importe ce que prévoit la convention de rupture.
En l'absence de délégué syndical, un accord de rupture conventionnelle collective peut sous certaines conditions être négocié avec les membres titulaires du CSE.
Voir notre article Quand le CSE peut-il négocier un accord d’entreprise ?
Vous avez alors un rôle primordial à jouer pour vous assurer que l’accord protège au maximum les salariés et aborde bien tous les points exigés par l’article L. 1237-19-1 du Code du travail.
Même si vous ne participez pas à la négociation, l’accord doit définir les modalités et conditions d'information du CSE. Votre avis sera aussi transmis à la DREETS.
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