Zoom sur 2 événements sont susceptibles d’affecter la date de retour d’un salarié en vacances : la maladie et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le Code du travail prévoit que si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés (ou un congé pour événements familiaux), l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés (C. trav., art. L. 1225-35-1).
Rappel : dès la naissance, le salarié a droit à un congé de naissance de 3 jours ouvrables au minimum qui débute soit le jour de la naissance de son enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance. Quant au congé de paternité proprement dit, on distingue pour une naissance simple :
Le salarié achève donc sa période de congés payés en cours puis doit ensuite prendre 7 jours correspondant au congé de naissance et à la première partie de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Si un salarié tombe malade avant son départ en congé, le compteur de congés payés ne démarre pas tant que le salarié est en arrêt. Il pourra donc prendre ses jours de congés à un autre moment.
Les choses sont plus compliquées s’il tombe malade alors qu’il est déjà en congés payés.
Si on s’en tient strictement au droit français, sauf dispositions plus favorables dans la convention collective ou accord de l’employeur, le salarié en arrêt maladie pendant ses congés ne peut pas décaler sa date de retour ou recréditer des jours de congés.
Mais selon le juge européen, si un salarié est en arrêt de travail pendant ses congés payés il a le droit de bénéficier effectivement de son congé à une époque ultérieure.
Or on sait que désormais la Cour de cassation n’hésite plus à appliquer directement le droit européen.
Attention, le 18 juin 2025, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France. La Commission considère que la législation française n'est donc pas conforme à la directive sur le temps de travail sur ce sujet et ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs.
La France dispose à présent d'un délai de 2 mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés. Il devrait donc y avoir du changement rapidement…
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