Un CDD non transmis dans les temps ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire. La Cour de cassation a précisé que cette indemnité pouvait se cumuler avec l’indemnité de requalification.
Un CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.
Rappel : quand on parle de jours ouvrables, on compte tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du dimanche et des jours fériés non travaillés. Quand on parle de jours ouvrés, on compte uniquement les jours travaillés dans l’entreprise à l'exception des jours fériés non travaillés.
Si cette règle n’est pas respectée, le salarié à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Cette indemnité est différente de l’indemnité qui peut être obtenue en cas de requalification du CDD en CDI. Cette dernière indemnité ne pouvant être inférieure à 1 mois de salaire. Elle peut être attribuée par exemple en l’absence de signature du CDD.
Voir notre article Absence de signature d’un CDD : quand peut-on obtenir une requalification en CDI ?
La Cour de cassation vient de préciser que L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du CDD et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler.
Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié lui ouvre droit à une indemnité même en cas de requalification.
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