Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, il a la possibilité de contester. Mais que peut-il contester précisément ? Les juges viennent d’apporter des précisions sur le cas d’un salarié qui souhaitait contester la dispense de reclassement ajoutée par le médecin du travail.
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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, il peut contester cet avis d’inaptitude, par exemple s’il estime qu’il pourrait continuer son activité avec quelques aménagements.
Il dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond.
La contestation dont peut être saisi le juge doit porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (C. trav.,art. L. 4624-7).
Passé ce délai de 15 jours, l’avis ne peut plus être contesté. Par contre, si le salarié est ensuite licencié suite à cette inaptitude, il peut très bien contester son licenciement. Voir notre article : Contestation d’un licenciement pour inaptitude : dans quel délai ?
Lorsque le médecin du travail décide de l’inaptitude, il peut prévoir :
Ce qui dispense alors l’employeur de rechercher un reclassement et de consulter le CSE.
Mais le salarié peut-il contester justement cette dispense de reclassement ?
Les juges viennent de préciser qu’une telle mention constitue une indication émise par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, de sorte que la contestation portant sur cette mention est recevable.
Après le constat d’inaptitude par le médecin et avant toute proposition éventuelle de reclassement, l’employeur doit vous consulter (sauf justement dispense expresse de recherche de reclassement). Vous devez recevoir des informations sur l’état de santé du salarié et sur la recherche en cours concernant le reclassement. Sachant que vous intervenez juste à titre consultatif. Si cette consultation est oubliée, le salarié pourra faire reconnaître en justice son licenciement comme injustifié et obtenir à la clé les dommages et intérêts correspondants.
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