Tous les salariés doivent bénéficier d'une couverture complémentaire santé. Et le CSE a un rôle à jouer lors de sa mise en place ou sa modification.
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Aujourd’hui, tous les employeurs doivent faire bénéficier les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'une couverture complémentaire santé (une mutuelle).
Cela permet aux salariés de compléter leurs remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.
La convention collective applicable à l’entreprise peut imposer certaines choses concernant la complémentaire santé comme des niveaux de garanties minimales. Un accord d’entreprise peut aussi exister. A défaut, la couverture complémentaire santé doit être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Important : le CSE est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective comme la mutuelle ou à la modification de celle-ci (C. trav., art. R2312-22).
Qu’il s’agisse d’un accord ou d’une DUE, il faut respecter un certain nombre de conditions, par exemple préciser les bénéficiaires du contrat, les risques couverts et le détail des tarifs.
La Cour de cassation a précisé, dans une décision du 12 février 2025, dans le cas où l’obligation de mise en place d'une protection sociale complémentaire résultait de l'accord collectif de branche et non d'une décision unilatérale de l'employeur, que le défaut de consultation des institutions représentatives du personnel, n'a pas pour effet de rendre l’accord inopposable aux salariés : la protection sociale complémentaire s'impose au salarié.
Dans certains cas, les salariés peuvent être dispensés d'adhérer à la complémentaire santé. Par exemple :
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