Comment le CSE peut-il décider d’une expertise ?

Le Code du travail prévoit un certain nombre de cas dans lesquels le CSE peut recourir à une expertise. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, c’est notamment possible :

• pour l'une des 3 grandes consultations récurrentes (orientation stratégiques, situation économique et financière, politique sociale) ;
• lorsqu’il existe un risque grave, identifié et actuel ;
• en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

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Mais le Code du travail est beaucoup moins précis concernant la façon de recourir à l’expertise.

On sait qu’il faut une délibération du CSE qui aboutit au vote d’une résolution.

La Cour de cassation nous a apporté plusieurs autres enseignements utiles :

1. Le président du CSE ne vote pas (Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-18.705). Le vote de la résolution se fait en séance plénière, par la majorité des élus titulaires présents. Un vote du président du CSE constitue un délit d’entrave.
2. La résolution doit être précise sur le motif de recours à l’expertise. Déjà il faut indiquer le motif précis du recours à l’expertise mais ça ne suffit pas. Récemment il a été jugé, s'agissant d’une expertise pour risque grave, que les faits invoqués dans la délibération doivent caractériser l’existence d’un risque grave, identifié et actuel au jour de cette délibération (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-18.413).
3. Il faut que le sujet de l’expertise figure à l'ordre du jour de la réunion ou soit en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour.

La Cour de cassation a reconnu, depuis plusieurs années, qu’il n’était pas nécessaire que cela soit inscrit noir sur blanc à l'ordre du jour tant qu’il y avait un lien (voir notamment Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-15.414).

Elle vient d’en donner un nouvel exemple.

Dans cette affaire, il s'agissait du CHSCT de la Poste. L’ordre du jour de la réunion indiquait “ l'information au CHSCT du projet d'ajustement de la durée du temps de travail ”. A l’issue de la réunion, une résolution a été adoptée pour recourir à une expertise afin d'examiner les conséquences de la mise en oeuvre du projet modifiant les horaires de travail sur la sécurité, les conditions de travail et la santé au travail.

L’employeur va alors en justice estimant l’expertise irrégulière car ne figurant pas formellement à l’ordre du jour. Il rappelle que l’ordre du jour est établi conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE. Mais les juges ne suivent pas. La désignation d'un expert sur la question du projet d'ajustement et ses conséquences pour les conditions de travail des salariés avait un lien implicite mais nécessaire avec la question inscrite à l'ordre du jour. En outre, cette désignation avait été soumise au vote et adoptée à la majorité des membres. Tout était donc bien régulier. Notez que cette décision est parfaitement transposable au CSE.