De nouvelles règles concernant l'assurance chômage sont à signaler à partir du 1er septembre 2026, notamment la nouvelle durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle. Mais ce n’est pas le seul changement…
L’UNEDIC rappelle la baisse de la durée maximale d’indemnisation au chômage après une rupture conventionnelle (15 mois au lieu de 18 dans le cas général). Voir notre article Rupture conventionnelle : ce qui change en 2026
Cette nouveauté s’applique aux allocataires dont la fin de contrat de travail, fixée par la convention de rupture, intervient à compter du 1er septembre 2026.
A noter que seule la rupture conventionnelle individuelle est concernée par ce plafonnement, la rupture conventionnelle collective n'est pas affectée.
L’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est un dispositif temporaire qui permet à une entreprise de réduire le temps de travail de ses salariés en cas de baisse durable de son activité, tout en évitant les licenciements économiques. Si aucune entrée dans ce dispositif n’est plus possible depuis le 1er mars 2026, les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer. Voir notre article Activité partielle de longue durée rebond : questions-réponses du ministère du Travail https://www.qiiro.eu/actualites-cse/activite-partielle-longue-duree-rebond-questions-reponses-ministere-travail
A compter du 1er septembre 2026, les périodes d’APLD rebond sont prises en compte parmi les périodes de suspension du contrat de travail pour lesquelles France Travail reconstitue le salaire.
La suspension de la réforme des retraites a un impact sur l’âge à partir duquel les personnes nées entre 1964 et 1968 pourront bénéficier du dispositif de maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein. Elles pourront aussi en bénéficier un trimestre plus tôt.
Le congé supplémentaire de naissance est pris en compte par plusieurs règles d’assurance chômage.
Déjà pour le délai de forclusion (délai maximal de 12 mois pour s’inscrire à France Travail après la fin du contrat de travail). Ce délai peut notamment être allongé en cas arrêt maladie, de congé maternité/paternité et désormais en cas de congé supplémentaire de naissance.
Pour le calcul de la durée d’indemnisation. Comme les arrêts maladie et les congés maternité/paternité, les périodes de congé supplémentaire de naissance sont exclues si elles interviennent en dehors de tout contrat de travail.
Pour calculer le salaire de référence, qui intervient dans le calcul de l’allocation, les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité/paternité, accident du travail…) donnent lieu à une reconstitution du salaire en se basant sur le salaire journalier moyen. Il en va de même pour les périodes de congé supplémentaire de naissance.
Enfin, pour le calcul du délai de déchéance (délai durant lequel les droits acquis à l’Assurance chômage restent valables). Ce délai peut être allongé en cas de périodes de suspension du contrat de travail notamment en cas de congé supplémentaire de naissance.
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