La dernière réforme des retraites a apporté des changements concernant le compte professionnel de prévention (C2P) dont certains prennent effet seulement au 1er septembre 2024.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
Le compte professionnel de prévention (C2P) est un outil qui permet aux salariés exposés aux risques professionnels de stocker des points qui vont leur permettre de financer :
Tous les salariés ne sont pas concernés mais seulement ceux exposés au-delà de seuils prédéfinis à des risques tels que le bruit ou le travail répétitif.
Un relevé annuel des points acquis est normalement adressé aux salariés concernés au plus tard le 30 juin. Mais cette année la date limite a été repoussé au 30 septembre 2024 (voir notre article à ce sujet).
Actuellement, pour utiliser les points inscrits sur son C2P, il faut utiliser le site du C2P ou adresser une demande à la CARSAT au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence.
Bon à savoir : La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de l'inscription des points sur le compte professionnel de prévention.
A partir du 1er septembre 2024, pour les demandes relatives à une action de formation, la demande pourra être effectuée par le biais du service dématérialisé du CPF. Sera également supprimée l’obligation de joindre à sa demande de formation un document précisant le montant qu’on souhaite consacrer à la formation au titre des points inscrits sur le CPF et le poste occupé (jusqu’alors prévue à l'article R. 4163-18 du Code du travail).
Autre nouveauté : seules les demandes relatives au départ anticipé à la retraite ou à la réduction du temps de travail pourront être faites auprès de la CARSAT.
Des questions liées au C2P ? L’équipe Qiiro est à votre service.
