Pour calculer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse due à un salarié, le barème Macron s’applique. L’ancienneté du salarié, comme l’effectif de l’entreprise, peuvent jouer sur le montant attribuable.
Lorsqu'un licenciement est injustifié (on parle de licenciement sans cause réelle et sérieuse), le salarié a droit à une indemnité spécifique.
C’est les juges qui fixent son montant mais ils doivent pour cela tenir compte de montants minimaux et maximaux fixés par le barème Macron.
Sachant que ces plafonds et planchers dépendent :
Il est impossible de s’écarter de ces limites au vu de la situation concrète du salarié (voir notre article Barèmes Macron : nouvelles illustrations 2025 données par la Cour de cassation).
C’est l’article L.1235-3 du Code du travail qui fixe les montants minimaux et maximaux de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Or cet article prévoit des montants dérogatoires, moindres, pour les entreprises de moins de 11 salariés. Toutefois, le barème dérogatoire ne va que jusqu’à 10 ans d’ancienneté alors que le barème classique envisage la situation des salariés ayant 30 ans d’ancienneté et plus.
La question s’est donc posée de savoir quel montant appliquer pour un salarié dépassant 10 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés ?
La Cour de cassation a répondu. Il faut revenir au barème classique, En effet, à partir de la 11e année complète d'ancienneté, le montant minimal de l'indemnité est fixé en fonction de la durée de l'ancienneté, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Vous vous posez des questions sur les barèmes Macron ? Vous pouvez faire appel à Qiiro pour obtenir des renseignements.
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