Un syndicat ne peut pas aller en justice pour défendre une atteinte à la liberté d’expression d’un salarié.
Les syndicats peuvent aller en justice pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Le préjudice pouvant concerner l’ensemble de la profession mais aussi juste un travailleur.
Par contre, le syndicat ne peut pas aller en justice pour obtenir réparation pour un salarié ou défendre un préjudice individuel.
Illustration vient de nous être donnée avec le cas d’une atteinte à la liberté d’expression d’un salarié.
La Cour de cassation vient de préciser qu’un syndicat n'est pas recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession lorsqu'un seul salarié, qui n'exerce aucune fonction syndicale ou représentative, allègue une atteinte à sa liberté d'expression.
Il s’agit d’un intérêt individuel.
La solution aurait toutefois certainement été différente si la liberté d’expression avait concerné un représentant du personnel dans le cadre de son mandat…
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
