Une cour d’appel vient d’admettre qu’un salarié peut refuser de se rendre à une formation qui conditionne l'exercice de son activité dans un cas précis: si la formation ne permet pas de respecter le repos quotidien.
Parmi les actions de formation obligatoires, figurent celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires (par exemple une formation à la sécurité). Ces formations sont inscrites au plan de développement des compétences de l’entreprise.
Le Code du travail prévoit qu’une telle formation constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération (C. trav., art. L.6321-2).
A l’inverse, s’agissant des formations dites « non obligatoires », des accords collectifs d’entreprise ou de branche peuvent prévoir un déroulement de la formation pour partie hors du temps de travail.
Un salarié est en principe tenu de suivre une formation obligatoire et s’expose à une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement en cas de refus.
Une cour d’appel vient toutefois de nous donner un exemple de refus légitime.
En l’espèce, il s’agissait d’une formation relative à la gestion de la prévention des corps étrangers qui était nécessaire pour une prestation de nettoyage d'un site industriel auquel le salarié était affecté. Cette formation était nécessaire à l'activité de celui-ci.
L’employeur a voulu l’organiser hors temps de travail. Seulement cette formation portait atteinte au repos quotidien du salarié d'une durée minimale de 11 heures.
En effet, elle commençait à 9h alors que le salarié avait fini à minuit. Le salarié a refusé de s’y rendre et a été sanctionné d’un avertissement pour absence injustifiée.
La cour d’appel a considéré que le salarié était légitime à ne pas participer à cette formation.
Elle souligne également la contradiction certaine pour l'employeur à invoquer son obligation de sécurité pour justifier une formation dans ce domaine précis, sans respecter le repos quotidien et alors que le prestataire de service en charge de cette formation proposait des places encore disponibles pour d’autres dates.
L’absence du salarié n’était donc pas fautive. L’avertissement a été annulé.
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