Tout CSE doit avoir un local. En l'absence de local CSE, il y a délit d’entrave, mais pas de discrimination syndicale.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
Tout CSE doit disposer d’un local pour remplir sa mission, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés (C. trav., art. L. 2315-20 et L. 2312-25).
Sachant qu’à partir de 50 salariés, le CSE doit pouvoir se servir de ce local pour :
Les juges ont donné des indications plus précises concernant la taille de ce local mais aussi l’équipement nécessaire (boîte aux lettres, moyens de télécommunication…). Pour en savoir davantage à ce sujet, vous pouvez vous reporter à notre article “Local CSE : deux décisions récentes à connaître sur la superficie et la mise à disposition”.
Si votre CSE n’a pas de local, vous pouvez agir en justice pour contraindre l’employeur, sous astreinte, à vous en fournir un.
Vous pouvez également faire reconnaître un délit d’entrave à votre fonctionnement ce qui est puni de 7500 euros d’amende (voir notamment Cass. crim., 15 mai 2007, n° 06-84.318).
En revanche, il n’est pas possible de se servir de l’absence de local pour invoquer de la discrimination syndicale.
En effet, un délit d’entrave n’est pas un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale.
Dans la même affaire, les juges ont aussi écarté de la discrimination syndicale du fait que l’employeur ouvrir des courriers destinés à la délégation unique du personnel.
Si vous avez besoin de plus d’informations sur le local CSE, vous pouvez contacter l'équipe Qiiro.
