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Vous devez disposer d’un local pour vous réunir. Mais quelle taille doit-il avoir et que devez-vous y trouver? Si le Code du travail ne précise pas grand chose, les juges eux ont apporté des précisions utiles à connaître.
Le Code du travail prévoit que tout CSE doit disposer d’un local pour remplir sa mission, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés (C. trav., art L. 2315-20 et L. 2312-25).
Le CSE doit pouvoir se réunir dans ce local.
A partir de 50 salariés, dans ce local, le CSE doit pouvoir :
Et c’est à peu près tout ce que le Code du travail nous dit…Aucune indication n’est donnée sur la superficie de ce local ou la façon dont il doit être aménagé. Il est donc particulièrement intéressant de regarder du côté des juges pour avoir des éléments supplémentaires. Or récemment deux décisions intéressantes ont été rendues.
Une première affaire du 30 novembre 2023 nous éclaire sur la taille du local. En l’espèce, le CSE souhaitait pouvoir accueillir 15 élus titulaires et 5 représentants syndicaux dans un local aménagé à l’intérieur ou à proximité immédiate de l’entreprise. Il s’était notamment vu proposer un local d’une surface de 12,63 m².
La cour d’appel rappelle que la loi ne précise pas la surface minimale du local ou la liste du matériel qui doit y figurer. Mais le CSE est recevable à demander un local adapté et aménagé.
Or pour les juges, un local destiné aux réunions du CSE de 20 personnes et à l'invitation de personnalités extérieures doit disposer d'une surface d'au moins 30 m². On était donc loin du compte…
Un autre apport de cette décision concerne le matériel du local. Les juges ont estimé nécessaires : une boîte aux lettres et des moyens de télécommunication tels qu'un téléphone, un télécopieur, un accès internet, une imprimante et un photocopieur.
En plus du matériel de base (table, chaises…).
La 2nde décision à signaler a été rendue en octobre 2023 par la Cour de cassation. Elle constitue un point d’alerte pour les élus : vous ne pouvez pas vous plaindre de ne pas disposer d’un local aménagé si vous avez vous même retardé sa mise en place. Dans cette affaire, c'est en effet les élus qui avaient reporté la question du choix d'un nouveau local, pourtant inscrite à plusieurs reprises à l'ordre du jour.
On peut rapprocher cette décision d’une précédente affaire qui était remontée jusqu’à la Cour de cassation. La cour d’appel avait considéré qu’un local de 2 mètres sur 5 ne pouvait pas permettre d’accueillir 7 représentants et des personnalités extérieures.
Vous avez demandé en vain la mise en place d’un local CSE sans rien obtenir ? Sachez qu’une action en justice est possible et que l’employeur peut se retrouver contraint sous astreinte à vous en fournir un. Si vous avez besoin de plus d’informations sur le sujet, vous pouvez contacter l'équipe Qiiro.
