Le cumul emploi - retraite

Cumul emploi retraite, comment ça marche ?

Contenu rédigé par nos juristes
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👉 Vous souhaitez partir à la retraite 👴👵🏿tout en continuant à travailler ? C’est possible avec le cumul emploi-retraite. Cependant, vous vous posez beaucoup de questions sur cette thématique et n’avez pas de réponses à vos nombreuses interrogations 🤔? Pas de panique ! Notre équipe de juristes augmentés QiiRO est à votre disposition pour vous aider 😎.

Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet au retraité du régime général de cumuler les revenus de l’activité professionnelle avec ses pensions de retraite tout en poursuivant ou en reprenant un emploi 👷‍♂️.

Contenu de cette fiche pratique :

  • qu’est-ce qu’un cumul emploi-retraite ?
  • le cumul emploi-retraite intégral ;
  • le cumul emploi-retraite plafonné ;
  • quels sont les avantages de procéder à ce cumul ?
  • quelles sont les règles communes ?
  • les règles de cumul pour les salariés si les conditions ne sont pas satisfaites ;
  • les règles de cumul pour les non-salariés si les conditions ne sont pas remplies ;
  • la possibilité de reprise d’activité ;
  • la retraite progressive ;
  • les activités professionnelles pour lesquelles le cumul emploi-retraite est autorisé ;
  • le cumul emploi-retraite non-générateur de droits nouveaux à retraite ;
  • les formalités nécessaires dans le cadre d’un cumul emploi-retraite sans limite de ressources.

Qu’est-ce que le cumul emploi-retraite ?

Avant toute chose, il faut comprendre ce qu’est le mécanisme du cumul emploi-retraite. C’est un dispositif qui vous permet de cumuler à la fois une activité salariée et le montant de la retraite 🧓. Ainsi, même si vous souhaitez faire un départ en retraite ou que vous êtes mis à la retraite, il va être tout de même possible de bénéficier d’une pension de retraite et de continuer ou de reprendre un emploi, même s’il faut respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier de ce mécanisme.

Ces critères conduisent soit à un cumul plafonné qui limite le montant de la retraite, soit à un cumul intégral permettant de bénéficier du montant total de cette dernière, suivant votre situation. Nous verrons plus en détail le cumul plafonné et le cumul intégral ci-dessous.

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Le cumul emploi-retraite intégral, comment en bénéficier ?

Le cumul emploi-retraite permet de garantir l’intégralité du montant de votre retraite avec les revenus de votre nouvelle activité.

🚨Vous vous devez de respecter un certain nombre de conditions pour bénéficier de ce cumul intégral. Il faudra ainsi :

  • bénéficier d’une retraite à taux plein. Vous devez posséder un âge minimum et un nombre de semestres suffisants pour faire valoir vos droits à la retraite. Ce critère sera également présent lorsque vous aurez atteint l’âge vous autorisant une retraite à taux plein automatique ;
  • avoir obtenu toutes les retraites de base et complémentaire des régimes français, étrangers et des organisations internationales 🌎;
  • avoir liquidé les pensions de retraite.

Le cumul intégral est possible à partir de l’âge d’obtention de la retraite aux taux maximum. Par ailleurs, il est possible  de reprendre ou de poursuivre une activité le jour même du début de la retraite.

 

À noter ✍️ : La circulaire du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles concernant le cumul emploi-retraite est moins restrictive concernant les conditions permettant de cumuler emploi et retraite pour certaines catégories d’actifs (les artistes 🎬) et pour certaines catégories d’activités post-retraite (activité générant de faibles ressources financières).

✔️Il est donc indispensable d’avoir cessé votre activité pour pouvoir faire valoir vos droits à la retraite. 

✔️Vous devez également transmettre une attestation sur l’honneur témoignant de  la cessation d’activité.

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Attention 🚨 : Les activités exercées pendant votre retraite n’ouvrent pas de nouveaux droits à la retraite. Par conséquent, cette dernière ne sera pas recalculée.

Cumul emploi-retraite, quel est le plafond ?

Le cumul emploi-retraite plafonné est une situation dans laquelle l’assuré ne réunit pas les conditions du cumul intégral des revenus ❌. Il est alors possible de cumuler la retraite et les revenus d’activité, même si c’est subordonné à plusieurs conditions. Ce cumul partiel va notamment concerner les salariés ou encore les indépendants.

Pour les salariés, la limite correspond à la moyenne mensuelle des revenus bruts des 3 derniers mois civils. Le total mensuel de votre retraite, tous régimes confondus, et votre nouveau revenu, ne doit pas dépasser cette limite. En cas de dépassement, votre retraite en est réduite ☹️. 

Par rapport au cumul intégral, il y a un délai à respecter. En effet, il faut attendre 6 mois pour reprendre une dernière activité chez votre ancien employeur. Cependant, vous pouvez reprendre un emploi chez un autre employeur ✅.

En revanche, pour un indépendant, il est possible de cumuler la retraite et le revenu professionnel d’indépendant si ces revenus ne dépassent pas un montant donné.

En cas de dépassement du plafond salaire ou pension, le versement est réduit à due concurrence.
Attention 🚨: Comme pour le cumul intégral, les activités exercées pendant votre retraite n’ouvrent pas de nouveaux droits à la retraite. Par conséquent, votre retraite ne sera pas recalculée.

Comment mettre en place le cumul emploi-retraite ?

💡Les commissions paritaires de l'Agirc et de l'Arrco ont procédé, dans les régimes complémentaires, à la transposition des modifications 🔃du dispositif de cumul emploi‐retraite dans le régime général résultant des articles 19 et 20 de la loi du 20 janvier 2014. Ces règles ont ensuite été reprises aux articles 89 et 90 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 établissant le régime unique de retraite complémentaire Agirc‐Arrco. 

Ainsi, ces règles vont consister en la cessation de l’activité, la liquidation de l’ensemble des droits personnels à retraite et la cotisation de droits sans contrepartie.

La cessation de l’activité

💡La loi du 20 janvier 2014 mentionne que le service de la retraite du régime de base est subordonné à la rupture 🔚 de la relation professionnelle avec l'employeur ou, pour les assurés ayant une activité non salariée donnant lieu à affiliation à un régime de non‐salariés, à la cessation de l’activité professionnelle. Par ailleurs, la cessation de l'ensemble des activités salariées et non salariées s’appuie sur la liquidation de la retraite complémentaire Agirc/Arrco.

Pour rappel 🔎 : L’Agirc-Arcco est un régime de retraite complémentaire par points et par répartition. Ces types de retraite visent les salariés du domaine privé.

Toutefois, le régime unique Agirc et Arrco appliquent aussi des dérogations au principe général de la cessation d'activité salariée.

Ainsi, de par leur nature, il est possible de continuer certaines activités. ✅C’est le cas des intermittents du spectacle 🎭et des assistantes maternelles 👧. Des exceptions sont aussi définies en fonction de la durée de l’activité en cause ou des  ressources procurées par cette activité.

Par conséquent, ces dérogations à la cessation complète d'activité dépendent de la durée et de la nature de l’emploi.

Liquider l’ensemble des droits personnels à retraite

Le cumul emploi retraite concerne les allocataires qui ont liquidé les pensions et allocations de retraite personnelles.

L'article L.161‐22 du Code de la sécurité sociale 📕précise que :
“la pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l’article L.161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin”.

Ce critère est conditionné à la présence d’une déclaration sur l'honneur 📝.

Quant aux autorités de retraite complémentaire, elles sont chargées de vérifier la liquidation des pensions (base et complémentaire).

La cotisation retraite sans contrepartie de droits

Les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire vont dépendre des rémunérations 💸liées à l'activité reprise.

Néanmoins, “la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire” selon l’article L. 161-22-1 A du Code de la sécurité sociale 📕créé par la loi du 20 janvier 2014.

Par conséquent, ces cotisations ne sont pas génératrices de points de retraite complémentaire supplémentaires.

Le versement des cotisations concerne toutes les formes de cumul emploi‐retraite, qu'il s'agisse du cumul emploi retraite déplafonné ou plafonné et que la pension de retraite soit suspendue ou maintenue.

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Les règles de cumul si les conditions ne sont pas satisfaites

Le cas d'un salarié cumulant emploi et retraite

Si un retraité du régime général reprend une activité salariée, il est possible pour lui de cumuler son salaire avec la pension de retraite, qu’elle soit base ou complémentaire. Cependant, il faut que : 

  • La somme du nouveau salaire et des pensions ne dépasse pas la moyenne des salaires des 3 derniers mois d’activité ou 160 % du salaire minimum (S.M.I.C.) ;
  • Si l’assuré reprend une activité chez son dernier employeur, le cumul n’est possible que si un délai de 6 mois ⌛s’est écoulé entre la date de liquidation de la pension et la reprise d’activité.

En cas de dépassement du plafond salaire 💰ou pension, le versement est réduit à due concurrence ⚔️.

Pour rappel 🔎 : La reprise ou la poursuite d’activité doit être déclarée dans le délai d’1 mois aux organismes de retraite.

Les non-salariés cumulant emploi et retraite

Dans ce cas, le cumul emploi-retraite peut se faire dans les conditions suivantes ⬇️: 

  • la reprise ou la poursuite d’une activité ne doit pas procurer des revenus dépassant la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Dans ce cas, la pension de base en est diminuée ;
  • pour les activités libérales, la reprise ou la poursuite d’une profession libérale est possible. Néanmoins, les revenus tirés de cette activité doivent rester inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale. 

L’activité reprise peut se faire dans l’entreprise précédemment exploitée.

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Pour rappel 🔎 : La reprise ou la poursuite d’activité doit être déclarée dans le délai d’1 mois aux organismes de retraite.

La possibilité de reprise d’activité

Les allocataires, dont les droits ont été liquidés avant 62 ans, peuvent reprendre une activité salariée sans suspension et sans limite de ressources de leurs retraites :

  • plus tôt à compter de leur 62ème anniversaire, s'ils remplissent la condition de durée de liquidation et d'assurance de l'ensemble de leurs retraites ;
  • au plus tard à compter de leur 67e anniversaire ou plus quelle que soit leur durée d'assurance, s'ils ont liquidé toutes leurs retraites.

Les allocataires dont les droits ont été liquidés entre 62 et 67 ans ou plus sans carrière complète peuvent donc reprendre à compter de leur 67e anniversaire ou plus une activité salariée sans limite de ressources. Néanmoins, l’ensemble des droits à retraite doit avoir été liquidé.

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La retraite progressive

Le salarié ayant atteint l’âge légal de la retraite diminué de 2 années dans la limite de 60 ans et justifiant de 150 trimestres de cotisations d’assurance vieillesse 🦯peut faire liquider une pension provisoire, en poursuivant une activité professionnelle 👩‍🏫à temps partiel. 

Le montant de la retraite progressive varie selon l’importance de l’activité à temps partiel, qui doit être comprise entre 40% et 80% de la durée du travail à temps complet. 

Le salarié continue à améliorer ses droits à retraite définitifs, car il cotise au titre de son activité rémunérée. Le salarié a la possibilité de cotiser à l’assurance vieillesse sur un équivalent temps plein.

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Les activités professionnelles pour lesquelles le cumul emploi-retraite est autorisé

Les activités suivantes permettent de cumuler retraite et emploi sans appliquer le principe de cessation d'activité :

  • les activités à caractère artistique 🎨, littéraire 📚ou scientifique 👨‍🔬🔬;
  • les activités d’hébergement en milieu rural 🐄;
  • les consultations occasionnelles, c’est-à-dire les consultations médicales effectuées par un médecin autre que le médecin traitant ;
  • la participation à des jurys et instances diverses 🧑‍⚖️;
  • les activités juridictionnelles ou assimilées ;
  • les activités de parrainage pour la formation de jeunes salariés dans les DOM ;
  • les activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux 👨⚕️🧑⚕️💉.
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Le cumul emploi-retraite non-générateur de droits nouveaux à retraite

L'article L.161‐22‐1 A du Code de la sécurité sociale élargit à tous les régimes les cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite lorsque l'assuré a liquidé une première pension de retraite de base. La liquidation d'une pension de vieillesse de base regroupe par conséquent, pour l'ensemble des régimes, les avantages de vieillesse acquis par un assuré. 

Un assuré exerçant une activité, non salarié ou salarié, qui débouche sur une affiliation à un régime de retraite de base, n’a pas de nouveaux droits à retraite s'il bénéficie déjà d'une pension de vieillesse de base. Y compris si l'activité en question conduit à une affiliation à un nouveau régime de retraite.

Cependant, il existe des exceptions, notamment concernant les bénéficiaires de la pension militaire 🛡️et les assurés du régime des marins et artistes du ballet 💃relevant de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris.

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Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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