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Qu’est-ce qu’un avantage social au sens du droit du travail ❓❓
Il faut savoir que les avantages sociaux sont une partie des avantages salariaux en entreprise.
💰 Hé oui ! La rémunération d’un salarié ne se limite pas à son salaire 💰.
Les avantages sociaux associés peuvent représenter un véritable complément de salaire, d’autant plus s’ils sont exonérés de charges.
L'employeur a la possibilité de participer aux repas des salariés par une contribution à l'achat de titres restaurant.
Les tickets restaurant sont pris en charge à la fois par l'employeur et par le salarié. La part payée par chacun peut varier entre 40 et 60%.
Leur montant n'est pas fixe.
Pour des raisons fiscales, il s'établit autour de 7,50 euros pour un maximum de 11,38 euros.
Ils sont exonérés de charges sociales dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année.
Pour précision, le montant journalier des tickets restaurants déplafonné à 38 euros est maintenu jusqu'au 30 juin 2022.
Jusqu’à cette date, ils pourront être utilisés les week-ends, les samedis et les dimanches.
Ces modalités d'utilisation des titres-restaurants sont dérogatoires et ont été initialement décidées en juin 2020 puis prolongées par deux fois en décembre 2020 et en août 2021.
Ainsi, si ce dispositif n’est pas prolongé, le plafond retombera à 19 euros au 1er juillet 2022.
La prévoyance complémentaire complète les garanties servies par les régimes obligatoires de la sécurité sociale.
Les risques couverts sont ceux énoncés ci-dessous :
Les incapacités de travail temporaires ou permanentes (indemnités journalières, rente) :
La grande différence entre la complémentaire santé (communément appelée mutuelle) et la prévoyance complémentaire est que celle-ci n’est pas obligatoire dans l’entreprise.
Elle peut en effet être obligatoire lorsque que la convention collective applicable à l’entreprise ou l’accord de branche le prévoit, lorsqu’un accord existant est dénoncé ou encore lorsque l’entreprise emploie des cadres. Dans ce dernier cas, la prévoyance décès est obligatoire pour les cadres et doit être prise en charge entièrement par l’employeur.
Elle constitue un avantage non négligeable pour le salarié.
Les retraites de base et complémentaires constituent deux régimes de retraite obligatoires.
Ils fonctionnent par répartition. En effet, les retraites versées sont financées par les cotisations des actifs.
Les salariés cotisent sur leurs revenus, simultanément auprès d’un régime de base et d’un régime complémentaire.
Un salarié qui aura effectué toute sa carrière dans le secteur privé percevra une retraite de base de l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ainsi qu’une retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.
Le calcul des pensions de retraite est différent dans le régime de base et le régime complémentaire.
Concernant l’assurance vieillesse du régime général, la sécurité sociale prend en compte la rémunération sur laquelle vous avez cotisé et votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse.
Alors que l'Agirc-Arrco est un régime de retraite par points. Les cotisations des salariés sont converties en points retraite au cours de votre carrière. Lors de votre départ en retraite, les points des salariés sont reconvertis en pension.
L'employeur a la faculté de mettre en place un dispositif d'intéressement qui permet de verser aux salariés des sommes calculées en fonction des résultats ou des performances de l'entreprise.
Pour mettre en place un dispositif d'intéressement, il faut au préalable conclure un accord.
Les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement sont seulement soumises à la CSG/CRDS.
En outre, depuis le 1er janvier 2019, ces sommes sont exonérées de forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés.
L'employeur a également la possibilité de participer au financement de CESU au bénéfice des salariés. Ces derniers peuvent ainsi utiliser les CESU pré-financés afin de régler un salarié travaillant à domicile ou un prestataire de services à la personne (ex : garde d'enfant).
Les aides versées par l'employeur sont exonérées de charges sociales dans une certaine limite et l'employeur bénéficie d'un crédit d'impôt de 25% des aides versées.
Pour précision, ce type d'avantages n'apparaît pas sur la fiche de paie, il est donc important de bien les valoriser auprès des salariés.
L'employeur a la faculté de distribuer à l'occasion d'évènements de la vie du salarié des bons d'achats. Ces bons d'achats sont exonérés de charges sociales dans la mesure où ils n'excèdent pas sur l'année 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2020, ce plafond est de 171 €.
Dans certaines conditions, ce plafond peut toutefois être dépassé (ex : pour les fêtes de Noël ou à l'occasion de la rentrée scolaire, le seuil est de 5% par enfant et par évènement).
L'employeur peut également attribuer à ses salariés des "chèques cultures" destinés à financer des biens ou des prestations de nature culturelle, telles que des places de cinéma, musées, des livres, etc. Ces chèques sont totalement exonérés de cotisations sociales.
Le mot d'informations : L'exonération de charges des bons d'achat ou cadeaux ne s'applique pas à ceux versés par l'employeur alors qu'il y a un Comité social et économique (CSE).
Qiiro vous renseigne : L'exonération de charges est soumise à des conditions d'application strictes.
L'avantage en nature c'est lorsque l'employeur fournit gratuitement, ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, un bien ou un service aux salariés destiné à leur usage privé.
Il peut s'agir d'un véhicule 🚗, d'un logement de fonction, de nourriture, ordinateur , téléphone mobile 📱, internet, etc.
Les avantages en nature sont soumis aux cotisations sociales.
QiiRO reste à votre disposition pour vous renseigner sur les modalités d'évaluation des avantages en nature.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés et si certaines conditions sont remplies, la participation patronale aux chèques vacances est exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS et versement transport) dans la limite de 30% du SMIC mensuel par salarié et par an.
Peuvent également bénéficier des chèques vacances les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés.
QiiRO reste à votre disposition pour vous renseigner sur les modalités de mise en place des chèques vacances.
Au besoin, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬 ou téléphone📱 !
