Licence d’utilisation

Tout savoir sur la licence d’utilisation : Focus sur l’utilisation d’un logiciel !

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Pour commencer : les droits d’auteur, c’est quoi ?

🔍 Selon le code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur constitue un “droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous” et bénéficie à l’auteur d’une “oeuvre de l’esprit (...), du seul fait de sa création” ✨. 

Plus largement, le droit d’auteur, en France, permet de protéger les œuvres littéraires et artistiques et ce, dès sa réalisation🛡. Ainsi, le droit d’auteur s’acquiert sans modalités ni formalités et même sans que l'œuvre n'ait à justifier d’une forme, d’un genre, d’un domaine ou d’une origine.  

Dès création de l'œuvre, et même si cette dernière n’est pas terminée, l’auteur se voit conférer tous les droits qui s’y afférent, lesquels sont précisés au sein de la première partie du Code de la propriété intellectuelle aux termes des articles L. 111-2 et suivants 📖. 

Ces droits d’auteur s'acquièrent pour toutes œuvres de l’esprit, telles que les livres, brochures, les discours et allocutions, les chorégraphies ou compositions musicales voire les logiciels et tout matériel de conception préparatoire… La liste n’est pas exhaustive ! 

Force est donc de constater que le droit d’auteur est présent dans un grand nombre d'hypothèses, de cas de figure et de création. 

Dès lors qu’une création est considérée comme une œuvre de l'esprit, le droit d’auteur a vocation à s’appliquer. De ce fait, l’auteur de la création aura des droits moraux (exemple : droit au respect de son nom, droit au respect de la qualité de l'œuvre, droit de divulguer son œuvre, etc…) ; des droits patrimoniaux (exemple : droit d’exploitation, droit de représentation et de reproduction). 

💡 Bon à savoir : Les droits moraux sont imprescriptibles, inaliénables, perpétuels et attachés à la personne de l’auteur !

À la différence des droits patrimoniaux qui eux, demeurent cessibles gratuitement ou moyennant le paiement d’un prix 💰.

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Qu’est-ce qu’une licence d’utilisation ? Quels intérêts ?

Tel que développé précédemment, les droits patrimoniaux qui découlent directement du droit d’auteur, sont eux, cessibles à titre gratuit ou onéreux

L’intérêt de conclure un contrat de licence d’utilisation (ou un contrat de licence d’exploitation) est donc de venir délimiter les contours de la cession de droit d’auteur. 

💡 Bon à savoir : Le contrat de licence d’utilisation se distingue du contrat de licence d’exploitation. Là où le premier vient délimiter les contours de l’utilisation du droit d’auteur, le contrat de licence d’exploitation permet d’encadrer les droits attachés à une marque.

Il s’agira, par le biais de ce contrat, de fixer le délai d’exploitation et de préciser les modalités de l’exploitation, c’est-à-dire de préciser si celle-ci sera totale ou partielle. 

🚨 Attention ! Le Code de la propriété intellectuelle précise, aux termes des dispositions de l’article L. 122-7, que “La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction. La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation”. 

Il est donc recommandé de délimiter clairement et précisément les contours de la cession de droit d’auteur. 

À titre d’exemple, QiiRO vous propose un modèle contrat de cession de logiciel, vous permettant ainsi d’apprécier et appréhender les enjeux à protéger dans le cadre d’un contrat de licence d’utilisation. Également, vos juristes augmentés QiiRO seront ravis de vous accompagner en vous fournissant l’ensemble des renseignements juridiques nécessaires à la rédaction de votre contrat de cession de droit d’auteur. 

Une licence d’utilisation de logiciel se matérialise par un contrat de licence, incluant précisément les droits et obligations des parties. 

L’intérêt de conclure un contrat de licence d’utilisation de logiciel est de pouvoir aménager librement les contours de l’utilisation par les licenciés. En effet, il sera tout à fait possible de venir limiter le nombre d'utilisateurs, de délimiter cette utilisation temporellement et géographiquement, de spécifier les droits concédés et ainsi garantir un niveau de sécurité et de confidentialité approprié. 

Dans quel cas peut-on avoir recours à une licence d’utilisation ?

Vous venez de créer une “œuvre de l'esprit” au sens de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ? 

Plus spécifiquement, vous avez créé un logiciel, un programme, une plateforme en ligne ? Vous avez conscience du potentiel et souhaitez en proposer l’utilisation ? Vous ne souhaitez en aucun cas céder vos droits d’auteur mais seulement les concéder ? Alors, le contrat de licence d’utilisation est fait pour vous ! 

Ce type de contrat vous permettra de donner le droit à un tiers d’utiliser votre logiciel, ou plus largement, d’utiliser, représenter ou reproduire votre “oeuvre”.

La différence avec le contrat de cession de droits d’auteur

Pour mieux saisir la différence existant entre le fait de conclure un contrat de licence d’utilisation de logiciel (par exemple) et le fait de conclure un contrat de cession de droit d’auteur, il est nécessaire de revenir sur ces deux notions. 

Tout d’abord, le contrat de cession de droit d’auteur peut être défini comme étant une convention par laquelle une personne (le cédant) s’engage envers une autre (le cessionnaire) à lui transférer les droits de propriété intellectuelle attachés à sa création. En conséquence, le cessionnaire devient propriétaire de l'œuvre du cédant et peut modifier, reproduire, représenter l'œuvre comme bon lui semble. 

Le contrat de licence d’utilisation d’un logiciel peut lui, être défini comme étant une convention par laquelle l’auteur d’un logiciel consent à un tiers l’utilisation de son œuvre, mais à certaines conditions ! Ainsi, le cocontractant n’est pas propriétaire de l'œuvre, contrairement au contrat de cession de droit d’auteur, il n’acquiert qu’un droit d’utilisation. 

Gare à la confusion : les logiciels Saas !

Avec l’avènement de la digitalisation des entreprises et plus largement, de notre société moderne, il peut être difficile de distinguer les différentes formes de logiciels et les distinctions juridiques qu’il convient d’en faire. 

S’agissant des logiciels Saas, ou plus précisément “Software As A Service”, nul besoin de rédiger une licence d’utilisation de logiciel. En effet, ces nouveaux logiciels sont des modèles d’exploitation qui permettent un hébergement à distance moyennant un abonnement. Très concrètement, les utilisateurs n’ont pas à installer le programme sur leur ordinateur, ils accèdent à une interface puis à un cloud via une connexion internet, par exemple.

Le contenu d’un contrat de licence d’utilisation

Le contrat de licence d’utilisation laisse la liberté aux parties de délimiter les contours de leurs obligations contractuelles. 

Alors, que faut-il veiller à insérer dans un tel contrat ? Le but étant de mêler protection des droits d’auteur et stratégie business ! 

Les conditions d’utilisation : Durée ? Partielle ou totale ? Exclusive ou non exclusive ?

En plus de toutes les dispositions contractuelles classiques, telles que les clauses de garanties, de résiliation, de règlement des différends, du droit applicable ou de la langue du contrat ; le contrat de licence d’utilisation devra inclure certaines clauses spécifiques liées au logiciel. 

1️⃣ La redevance ! 💰 Vous souhaitez donner l’utilisation à votre logiciel gratuitement ou à titre onéreux ? Également, veillez à préciser clairement les modalités de cette rémunération, c’est-à-dire s’il s’agit d’une rente mensuelle ou annuelle ?

2️⃣ Les caractéristiques techniques du logiciel, son objet, ses fonctionnalités,… Egalement, il est vivement recommandé d’insérer une mention relative à l’utilisation du programme et notamment en ce qui concerne les prérequis à la bonne utilisation (ex : connexion internet, dernière mise à jour)

3️⃣ Point d’attention sur la clause de propriété intellectuelle !

4️⃣ La clause de protection des données personnelles (ou Data Privacy) 📊📈 

5️⃣ Les modalités de la licence d’utilisation. 

Dans cette clause, il s’agira de délimiter le droit d’utiliser la licence, ⌛ temporellement (pendant combien de temps cette licence est-elle accordée ?), 📍géographiquement (souhaitez-vous limiter l’utilisation de votre programme en France ? En Europe ?) mais également d’indiquer si vous octroyez le droit d’utiliser votre logiciel de manière totale ou partielle (souhaitez-vous limiter l’utilisation ou limiter l’accès à certaines fonctionnalités de votre logiciel ?) et à titre exclusif ou non. 

Les obligations des parties

Force est de constater que le contrat de licence d’utilisation laisse une grande marge de manœuvre aux parties, qui auront la liberté de dessiner les contours de leurs engagements contractuels.

Les conséquences du non-respect des obligations par les parties

L’intérêt de conclure un contrat de licence d’utilisation de logiciel est d’une part, la force obligatoire du contrat et d’autre part, de pouvoir agir en cas de non-respect des clauses du contrat. 

Ainsi, les conséquences du non-respect des obligations par les parties seront, classiquement, de pouvoir agir sur le terrain de la responsabilité civile contractuelle. Il conviendra donc de rapporter la preuve d’une inexécution, mauvaise exécution ou retard dans l’exécution contractuelle ; d’un dommage causant un préjudice à l’une des parties mais encore et surtout, d’un lien de causalité entre l'inexécution et le dommage. 

D’ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne est ferme s’agissant de la violation d’une clause d’un contrat de licence d’utilisation. Cette juridiction a récemment décidé, par un arrêt en date du 18 décembre 2019 (aff. C-666/18) dite “IT Development SAS c./ Free Mobile SAS” que le droit de la contrefaçon s’applique en cas de violation d’une clause d’un contrat de licence d’utilisation d’un logiciel. 

 

💡 Bon à savoir : Conformément à l’article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contrefaçon, lequel est puni d'une peine de 300 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement.

La fin du contrat

Le contrat de licence d’utilisation peut prendre fin dans plusieurs hypothèses : 

  • Arrivée du terme ; 
  • Résiliation ; 
  • Manquement contractuel ;
  • Nullité ou caducité du contrat ;

‎👏 Félicitations ! Vous savez désormais tout sur le contrat de licence d’utilisation. Si d’autres pans de la propriété intellectuelle vous intéressent, n’hésitez pas à parcourir le site qiiro.eu, votre Juriste Augmenté QiiRO se fera un plaisir de vous renseigner sur le sujet. 

Si vous avez des questions, notre équipe de juristes est disponible pour y répondre par chat 💬, mail 📧 ou encore par téléphone 📱.

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