Téléchargez notre protocole d'accord préélectoral pour l'élection du comité social et économique (CSE), un document juridique essentiel pour garantir la transparence et la conformité des élections professionnelles.
🗳️ L’organisation des élections professionnelles dans le cadre du Comité social et économique répond à un certain nombre de formalités. La négociation d’un protocole d’accord préélectoral entre l’employeur et les organisations syndicales est une étape préalable et nécessaire à l’organisation des scrutins.
C’est à l’employeur qu’incombe la prise d’initiative des opérations électorales. En effet, il est tenu de convier les syndicats à négocier un protocole d’accord préélectoral afin de mettre en place ou de renouveler le Comité social et économique. Il s’agit d’une étape obligatoire.
Afin d’appréhender au mieux ce qu’est un protocole d’accord préélectoral, votre juriste augmenté QiiRO vous expose le cadre et les modalités de mise en place de ce document.
→ Qu’est-ce qu’un protocole d’accord préélectoral et quel est son but ?
→ Comment le mettre en place ?
→ Quel est son contenu ?
→ Quelle est sa durée ?
🤔
Autant de questions auxquelles nous allons vous répondre ! Vous êtes prêt ? À vos marques, prêts, feu, 🏃♀️ !
📋 Le protocole d'accord préélectoral est un accord collectif spécifique et préalable au déroulement du scrutin. Il fixe les règles d'organisation, tout en respectant les dispositions du Code du travail et les principes généraux du droit électoral.
Il a pour but de déterminer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.
🤝 Le protocole d’accord préélectoral doit être négocié par l’employeur et les organisations syndicales. Les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles doivent alors être fixées.
Par conséquent, l’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales à négocier ce protocole. Les syndicats concernés sont :
✉️ L’invitation à la négociation doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation. Elle doit être faite, en cas de renouvellement, deux mois avant l'expiration des mandats en cours, et parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation. 📆
Dans la situation d’une première mise en place du CSE (notamment suite au passage de l'effectif au-dessus du seuil de 11 salariés), seul le délai des 15 jours avant la première réunion est à respecter, sachant que le premier tour doit se tenir dans les 90 jours suivant le franchissement du seuil.
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement sont invitées par tout moyen.
Quant aux organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ou étant affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel, elles sont invitées par courrier 📩.
Les organisations syndicales présentes à la négociation ont la possibilité de demander à l'employeur de leur fournir les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales 🔎.
L’employeur doit alors soit mettre à la disposition des organisations syndicales le registre unique du personnel et les déclarations annuelles des données sociales des années concernées, soit leur communiquer des copies ou des extraits de ces documents sans les éléments confidentiels (par exemple la rémunération des salariés).
🚫 L’employeur ne peut négocier le protocole d’accord préélectoral dans les situations suivantes :
Il peut, dans ces cas, définir unilatéralement les dispositions nécessaires à la tenue des élections professionnelles, mais ce, dans le respect des dispositions légales.
Il est également possible de faire intervenir le juge judiciaire 👨⚖️. En effet, ce dernier peut être saisi afin de statuer sur les modalités d’organisation ou de déroulement des élections lorsque le dialogue social est conflictuel dans l’entreprise et qu’il devient impossible de négocier.
⚖️🏢 Le tribunal judiciaire statue alors en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond. Il dispose du pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut, par exemple, déterminer le nouveau calendrier électoral 📅.
Par ailleurs, l’intervention de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) peut être nécessaire également. En effet, lorsque l’employeur et les organisations syndicales ne sont pas parvenus à un accord, il intervient pour répartir le personnel et les sièges entre les collèges.
✅ Le protocole d’accord préélectoral n’est valable que si une double majorité est respectée :
En effet, il doit être signé par la majorité (c’est-à-dire la majorité des voix plus une) des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. De plus, il doit y avoir, parmi les organisations syndicales signataires, les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Cependant, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, il faut vérifier s’il y a la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise qui sont signataires.
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation sont les organisations syndicales qui ont été invitées et qui se sont présentées à cette négociation, même si elles ont décidé par la suite de s’en retirer.
⚠️ La double majorité est nécessaire pour valider :
🚨 Cependant, certaines clauses requièrent l’unanimité sous peine de nullité du protocole. Il s’agit de :
😬 Par ailleurs, le protocole d’accord préélectoral :
💡 Bon à savoir : il est possible de conclure plusieurs accords préélectoraux sur les différents aspects de l’élection, plutôt que de tout réunir dans un seul et unique accord.
Pour finir, il paraît logique que l’accord des organisations syndicales soit nécessaire pour la validité de l’accord.
✍️ L'accord des organisations syndicales est formalisé par la signature du protocole préélectoral. Par ailleurs, les organisations syndicales peuvent adhérer au protocole ultérieurement. Enfin, les syndicats non signataires du protocole d’accord préélectoral qui présentent des candidats aux élections sans émettre aucune réserve sont réputés avoir accepté tacitement et donc y avoir adhéré.
♻️ Une fois que le protocole préélectoral est valablement signé, il est important de préciser que l’employeur n’est pas en droit de modifier unilatéralement le protocole d’accord préélectoral. À défaut, l’annulation des élections professionnelles sera justifiée. Il est donc impossible d’autoriser le vote par correspondance s’il n’est pas prévu initialement dans le protocole.
Toute modification unilatérale de l’employeur est nulle en l’absence d’accord, et ce, même si elle est plus favorable que l’accord. Elle nécessite, pour être valable, la négociation d’un avenant au protocole qui est soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole d’accord préélectoral lui-même, c’est-à-dire à une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales.
🖊 À noter que la modification doit être utile au bon déroulement du scrutin.
📕 Conformément aux dispositions du Code du travail, le protocole d’accord préélectoral doit nécessairement contenir certaines mentions relatives notamment :
🤝 Ces mentions doivent ainsi être obligatoirement négociées. Il existe également des mentions facultatives. Il s’agit des mentions relatives :
🚨 Attention toutefois, certaines mentions sont interdites. Il s’agit notamment de clauses contraires aux principes généraux du droit électoral telles que la privation des salariés de leurs droits électoraux ou la dérogation à la parité femmes/hommes dans les listes de candidats, etc.
💡 Bon à savoir : il est possible de prévoir dans le protocole d’accord préélectoral des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales.
⏳ Le protocole d'accord préélectoral est applicable uniquement pour les élections en vue desquelles il a été conclu. Il doit donc être renouvelé aux prochaines élections professionnelles.
Il est cependant possible de le reconduire tacitement pour une nouvelle élection à défaut de dénonciation. Dans cette situation, seules les modalités pratiques du vote sont à établir lors de l'élection.
Dès lors qu’une dénonciation a été effectuée par l’une des parties à l’accord préélectoral, la négociation d’un nouveau protocole est obligatoire, puisque le protocole dénoncé prend alors fin immédiatement. Aucun formalisme particulier n’est à respecter pour la dénonciation.
Vous avez désormais toutes les informations nécessaires sur le protocole d’accord préélectoral 🤓. Au besoin, QiiRO propose une assistance juridique augmentée qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos différentes démarches ! Nous pouvons donc vous accompagner dans la rédaction du protocole d’accord préélectoral 💫. Par ailleurs, retrouvez notre guide dédié au CSE ! 😎
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