Conditions pour être gérant d'EURL
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Conditions pour être gérant d'EURL
Contenu rédigé par nos juristes

Quelles sont les conditions pour être gérant d'EURL ?

Vous êtes actuellement associé unique d’une EURL ou, vous souhaitez vous lancer dans ce type projet ? 

À cet effet, il vous faudra nécessairement prendre connaissance des conditions de nomination du gérant d’une EURL mais, pas de panique ! Qiiro est là pour répondre à toutes vos interrogations 👋. 


En cela, faut-il laisser sa propre expertise pour la gestion d’une EURL ou faut-il déléguer à une tierce personne ? Voici les éléments nécessaires à prendre en compte lors de votre choix 💬.

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Bref rappel sur l’EURL

L’EURL est la forme sociale la plus adaptée si vous décidez de créer une structure économique seul, tout en limitant, dans le même temps, votre responsabilité juridique 🔒. 


De la même manière que la SARL, l’EURL est une société commerciale où la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport. 


À ce propos 👋 Si vous commencez votre première activité sous la forme d’une EURL, nous vous invitons à consulter nos statuts d’EURL


🔎 Vous pouvez également consulter notre  guide sur les formalités et les coûts quant à la création d’une EURL ainsi que notre fiche pratique sur l’ensemble des démarches de création de cette dernière. Avec tout cela, comment ne pas faire preuve de rapidité et d’efficacité 💯. 


Mais attention 🚨 La création d’une EURL vous impose nécessairement de nommer un gérant, un tiers ou vous-même 👤. 

En conséquence, le gérant, nouvellement nommé, disposera de pouvoirs larges et étendus afin de gérer l’EURL… 


Mais, n’oublions pas que ce dernier demeurera limité par l’objet social de cette dernière lors de l’accomplissement de tout acte ou de toute démarche ⛔. 


Enfin, il est bon de savoir qu’en vous nommant vous-même gérant, le statut de salarié ne pourra être entendu. Ceci n’est toutefois pas vrai en la nomination d’un tiers comme gérant de l’EURL 💼..

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Le statut d’associé unique dans l’EURL

L’associé unique de l’EURL est celui qui crée la société. Il possède ainsi l’ensemble des parts sociales et peut percevoir, à ce titre, les dividendes de l’EURL lorsque cette dernière réalise des bénéfices 💶. 

Comme son nom l’indique, l'associé unique d’EURL ne prend pas part à la gestion quotidienne de l’entreprise puisque ce rôle incombe au gérant de l’EURL. Les prérogatives de ce dernier étant ainsi définies au sein des statuts de l’EURL. 

En cela, la nomination du gérant de l’EURL implique de prévoir la rémunération et le régime social de ce dernier. 


À noter 💡 L’associé unique peut se désigner gérant de l’EURL s’il est une personne physique.

Être gérant : qesako ?

Une fois créée, chaque société dispose d’une personne nommée au titre de mandataire social : le gérant 👤. 

Ce dernier dispose de pouvoirs lui permettant de mener l’ensemble des actions de gestion de la société au quotidien et la responsabilité de décider des orientations stratégiques de l’EURL 💪. 


Pour exemple 🔎 Le gérant d’une EURL est apte à signer des contrats au nom de la société ou réaliser et signer des chèques. 


En revanche, tout gérant répond d’une responsabilité particulière et ce, en ses actions, par l’intermédiaire de la société, devant les tiers. 

En effet, ce dernier représente la société et endosse une image importante de cette dernière 👔. 


À noter 🖊 Un gérant d’EURL peut être nommé à deux moments distincts : lors de la création de la société ou au cours de la vie sociale. 


Les différents types de gérants possibles

Vous commencez à le comprendre, le gérant d’EURL peut être, soit l’associé unique, soit un tiers à la société. 

En cela, différents types de gérants peuvent être entendus 👥.

 

Mineur et gérant : c’est possible !

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 Juin 2010, un mineur peut créer librement sa propre EURL. Cependant, tout mineur non-émancipé ne peut, en principe, être gérant d’une EURL sauf s’il a plus de 16 ans et a également l’autorisation de ses deux parents, par acte notarié ou acte sous seing privé, afin d’exercer tous les actes nécessaires à la gestion d’une entreprise . 

Toutefois, les actes dits “de disposition” (correspondant notamment à la cession ou à l’achat de parts sociales) resteront à la charge de ses parents 📝. 

Pour exemple, si l’associé gérant mineur souhaite transformer l’EURL en SARL, ses parents devront nécessairement intervenir. 


En revanche 📣 Pour tout mineur émancipé, aucune restriction particulière n’est prévue pour devenir gérant d’une EURL. 


Attention 🚨 Un majeur incapable ne peut prétendre être gérant d’EURL. 


La possibilité d’un gérant étranger

Tout gérant étranger d’une entreprise est soumis à des règles plus strictes. En effet, celui-ci devra présenter un titre de séjour valide qui lui autorise également l’exercice d’une activité professionnelle non salariée (connu sous la mention "Commerçant, Industriel ou Artisan”) ✅. 


Bon à savoir 💡 Le titre de séjour pour activité non salariée doit indiquer la nature de l’activité correspondant à celle de l’EURL. 


La spécificité du cumul de gérance d’une EURL avec un autre statut

Être gérant d’une EURL et exercer une autre activité en parallèle est possible 📍. 

Toutefois, cette possibilité est assujettie à plusieurs exceptions : 


  • Les fonctions de gérant et salarié ne sont pas possibles ❌; 


  • Certaines activités sont incompatibles et ne peuvent se cumuler avec la gérance d’une EURL 🚫. 

Dans la continuité de ces propos, certaines professions sont également soumises à une autorisation préalable 📝. 

Pour exemple 🔎 Un fonctionnaire ne peut être gérant d’une EURL. 


  • Être gérant et conjoint est possible mais sous un statut particulier : celui du conjoint-collaborateur 💍.

Les conditions pour être nommé gérant d’EURL

Les obligations légales

Le gérant d’une EURL est obligatoirement une personne physique, associée de la société ou tierce à cette dernière. 

Par conséquent, aucune personne morale ne peut prétendre à la gestion d’une EURL 🏭❌. 


À noter 🖊 Lorsque la société exerce une profession considérée comme “réglementée”, le gérant devra être titulaire d’un diplôme ou d’un titre professionnel corrélatif à ladite profession 📁. 


Enfin, aucune disposition légale ne prévoit une limite d’âge pour l’exercice des fonctions de gérant d’EURL 👦👧👫👴👵. Cependant, les statuts peuvent prévoir ce type de restriction. 


Les obligations statutaires

En effet, les statuts peuvent imposer plusieurs conditions quant à la nomination d’un gérant au sein de l’EURL. 

Pour exemple 👀 Une limite d’âge ou des conditions d’expérience peuvent être entendues 🔒. 


À cet effet, 🖋 Nous vous rappelons que vous pouvez consulter et télécharger nos modèles de statuts d’EURL afin de simplifier toutes vos démarches.

La nomination pure et dure du gérant

Au sein des EURL, le processus de nomination d’un gérant est semblable à la SARL 💼. 

Toutefois, compte tenu du statut particulier à associé unique qu’impose l’EURL, c’est ce dernier qui effectue la nomination, à la différence de la SARL où la décision de nomination du gérant se produit lors d’une assemblée des associés 👬👭👫.

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Les formalités de nomination du gérant d’EURL

La nomination du gérant peut s’effectuer par une clause insérée dans les statuts de l’EURL. Il s’agira d’une clause statutaire comportant diverses informations telles que son prénom, son nom, sa date de naissance, son domicile et la durée de son mandat 🖋. 


Enfin, la nomination du gérant devra faire l’objet de mentions administratives auprès des organismes suivants : 


  • Un avis dans un journal d’annonces légales habilité et ce, dans le département du siège social de l’EURL visée par la nomination 📰; 


  • Un dépôt de dossier d’inscription modificative auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont la société dépend 📝. 


À noter 🖋 Si le gérant est un tiers et non l’associé unique, la nomination devra être insérée au sein du BODACC. 


📣 Cette publicité est essentielle. Elle permettra l’opposabilité aux tiers de la nomination 🚩. 


💡 N’hésitez pas à consulter et télécharger notre PV de nomination de gérant, disponible en libre accès sur notre site. Ce document juridique vous fournira un modèle permettant de nommer valablement toute personne, y compris vous-même, pour diriger votre EURL. 



👋 Les conditions pour être gérant d’EURL  n’ont plus aucun secret pour vous ! Il est temps maintenant de vous lancer en toute sécurité en nommant la bonne personne qui saura ainsi faire gage d’une bonne gestion de votre société 👊💪✊. 


En cas de questionnements, notre équipe de juristes QIIRO se tient à votre écoute par chat 💬, mail 📩 ou téléphone ☎️ pour vous renseigner 🖥🤓.

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Notre équipe de juristes vous a préparé une synthèse :
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