Réforme du congé de paternité : les nouveautés

Article du 15 juillet 2021
Par
Funda Gokdemir
Réforme du congé de paternité : les nouveautés

Régi par les articles L. 1225-35 et L. 1225-36 du Code du travail, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a fait récemment l’objet d’une réforme qui a été mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale 2021.


Un père salarié, ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant après la naissance de leur enfant. Le champ d’application du texte prévoit donc  qu’un salarié qui n’est pas le père de l’enfant mais qui vit en couple avec la mère de l’enfant peut bénéficier de ce congé.

Ce congé entraîne la suspension du contrat de travail. Ces bénéficiaires n’ont aucune condition à remplir concernant le type de leur contrat de travail ou l’ancienneté au sein de leur entreprise. 


De nouvelles règles s’appliquent désormais depuis le 1 juillet 2021 : une partie du congé paternité devient obligatoire et sa durée est prolongée. La réforme ne s’applique que pour les naissances intervenues à compter de cette date. Elle s’applique également aux enfants nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

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Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

La durée du congé de paternité allongée

La durée du congé de paternité est passée de 11 jours à 25 jours calendaires, et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. 


En effet, ce congé est composé d’une période de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance qui est de 3 jours. Une période de 21 jours calendaires, ou de 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, s’ajoute ensuite. 


Le bénéficiaire de ce congé doit respecter le délai de prévenance de l’employeur. Il doit informer celui-ci concernant la date prévisionnelle de l’accouchement, les dates de prise du congé et la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé, au moins 1 mois à l’avance. Dès lors que ce délai est respecté, l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à la demande du salarié.


Par ailleurs, en cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter le congé de paternité au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai l’employeur. 


Cependant, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, un congé spécifique peut être accordé. En effet, la période de congé de 4 jours consécutifs est prolongée de droit à la demande du salarié pendant la période d’hospitalisation dans la limite d’une durée maximale de 30 jours consécutifs. Le salarié doit alors informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation. Ce congé s’ajoute au congé de 25 jours (ou de 28 jours selon le cas).


Le salarié peut, par ailleurs, reporter le congé au-delà des 6 mois. En effet, le congé peut être pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation. Cette possibilité est également prévue dans le cas du décès de la mère.



Le contenu de la période de congé

Le congé de paternité est divisé en deux périodes : 

→ la période obligatoire composée de 4 jours calendaires intervenant immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours. Elle doit être obligatoirement prise immédiatement après la naissance ;

→ la période de 21 jours calendaires, ou de 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, qui  est fractionnable en plusieurs fois.


La première période doit être prise obligatoirement par le salarié. L’employeur ne peut donc pas demander au salarié de travailler durant les 3 jours de congé de naissance et durant la première période du congé de paternité et d'accueil de l’enfant. 


L’étalement de la période de congé paternité

Le bénéficiaire du congé de paternité a la possibilité de prendre son congé de paternité et d’accueil de l’enfant en plusieurs fois. En effet, il peut désormais fractionner en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune la période de 21 jours calendaires ou de 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. 


Il peut prendre son congé de paternité dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. Cependant, le congé peut prendre fin au-delà de ce délai.

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Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

La complétude du formulaire par l’employeur

Dès le début du congé de paternité, l’employeur doit établir une attestation de salaire pour chaque période d’arrêt de travail si le salarié a décidé de fractionner son congé de paternité. Ce document va permettre de déterminer si le salarié peut bénéficier des indemnités journalières pendant son congé, ainsi que son montant. 


Par conséquent, l’employeur doit transmettre une seule attestation s’il n’y a pas de fractionnement du congé, et 2 ou 3 attestations en cas de fractionnement. Il doit également joindre un formulaire de déclaration des dates des différentes périodes de congé, lors de la transmission à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de rattachement en même temps que la ou les attestations de salaire. 


Les objectifs de la réforme sont clairs. Il y a une volonté de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes notamment en favorisant le partage des tâches dès les premiers jours de l'enfant, en réduisant la pression pesant sur les mères et ainsi permettre aux deux parents de profiter de leur enfant après sa naissance.

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