Vous faites sûrement partie de ces automobilistes français qui se trouvent confrontés à la pénurie de carburant actuelle.
Vous vous demandez ce qu’il se passe en cas d’impossibilité de votre part d’aller travailler au vu de la nécessité de prendre votre voiture ?
🦹🏼♀️ Pas de panique, votre juriste augmenté QiiRO fait le point et vous informe sur ce qui est prévu dans le code du travail. 🦹🏼♀️
📣Si votre métier ainsi que votre poste le permettent, est-il possible d’exiger de votre employeur de passer en télétravail ? 📣
✋Le code du travail ne consacre pas de droit au télétravail.
Pour encadrer cette pratique, il faut qu’un accord d'entreprise ait été signé et qu’il prévoit les modalités.📝
De plus, au sein de l’accord, il faut que l'hypothèse d'une grève empêchant de travailler en présentiel ait été posée.
Si c’est le cas, il vous est effectivement possible de solliciter de pouvoir télétravailler.
En revanche, si aucun accord spécifique n'a été signé dans votre société, vous ne pouvez pas exiger de travailler de chez vous.
Néanmoins, votre employeur peut potentiellement y voir un quelconque intérêt et vous l’autoriser. Rien ne vous empêche de demander 🤓
À défaut de pouvoir télétravailler, il peut vous être possible de poser quelques jours de congés payés.
🚨 Cependant, votre employeur n'a aucune obligation de répondre favorablement à cette demande.
📌Il faut que vous arriviez à mettre en avant votre impossibilité de venir au travail pour espérer le convaincre.
Il est également possible que votre employeur décide de vous placer en activité partielle.
En effet, l’article L. 5122-1 du Code du travail 📕 autorise l’employeur à mettre ses salariés en activité partielle si :
📌Il doit néanmoins recueillir l'autorisation expresse de l'administration. 📌
Une option d'autant plus légitime si le salarié dispose d'un véhicule de service, nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions. 🚗
Vous vous demandez peut-être ce que vous risquez en termes de sanctions en cas d'absence ou retard lié aux difficultés d'approvisionnement en carburant. ⛽
En théorie, si vous avertissez votre employeur de votre retard ou absence avec preuves à l'appui ( par exemples : photos ou vidéos), vous devriez pouvoir échapper aux sanctions.
À défaut, il est possible que vous encouriez une sanction proportionnelle à la gravité de la faute et à sa réitération. 📋
Si vous ne pouvez pas venir travailler, votre employeur n’est pas dans l’obligation de maintenir votre salaire.
Effectivement, ce type d'absence, même si elle est justifiée, n'est pas liée à un cas de force majeure ou liée à une maladie qui justifierait un maintien de rémunération.
Pour précision : en cas de mise en activité partielle, votre employeur devra vous verser une indemnité. 💰
En cas de doutes ou de questionnements, QiiRO vous propose l’assistance d’une équipe de juristes disponible par chat 💬, mail 💻 ou téléphone 📞 afin de vous renseigner et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives. 🤓
