Les mesures de prêts participatifs Relance et les obligations Relance garantis par l’Etat

Article du 4 juin 2021
Par
Victoria Gabaudan
Les mesures de prêts participatifs Relance et les obligations Relance garantis par l’Etat

Dans le cadre du Plan de relance des entreprises lancé par le Gouvernement à la suite de la crise économique liée au coronavirus, le Ministre de l'Économie et des Finances a présenté les dispositifs de prêts participatifs Relance et d’obligations Relance afin de soutenir l'investissement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises.


Le décret n°2021-318 du 25 mars 2021 fixe les conditions de mise en œuvre de la garantie de l'État prévue à l'article 209 de la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020. 

 

Ces dispositifs de prêts participatifs ou d'obligations soutenus par l'État, permettront de générer entre 15 et 20 milliards d’euros de financements en quinze mois sous la forme de quasi-fonds propres et développer les projets d'investissement des entreprises françaises.

note d'information
Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

Que sont les prêts participatifs Relance (PPR) ?

En application de l'article 209 de la Loi de finances no 2020-1721 du 29 décembre 2020, le ministre chargé de l'Économie peut accorder, à titre onéreux toutefois, la garantie de l'État à des fonds d'investissement alternatifs, pour couvrir le risque de pertes lié à des investissements dans des prêts participatifs. 


Les entreprises pourront souscrire auprès de leur banque un prêt participatif relance (PPR), garanti par l’Etat, pour accompagner le développement des entreprises, financer leurs projets d’investissement et préparer leur relance. 

 

Les prêts participatifs ont été créés par la Loi n°78-741 du 13 juillet 1978, relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. L'idée générale était de contribuer à l'amélioration du niveau des fonds propres des entreprises en accordant des prêts qui ne seraient pas inclus dans l'endettement du point de vue de l'analyse financière.

Le prêt participatif s’effectue par le biais d’une structure telle que BpiFrance et est destiné au financement à long terme des entreprises, il s’agit d’argent nouveau pour toutes les entreprises qui souhaitent pouvoir financer des projets structurants : réinvestir, recruter, recréer des emplois.

 

À l’inverse du financement participatif ou crowdfunding, qui lui, est un mode de financement des PME qui permet à un porteur de projet de réaliser une collecte de fonds en présentant son projet sur Internet aux investisseurs potentiels par le biais de plateformes réglementées par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

note d'information
Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

Que sont les obligations Relance ?

Les obligations relances sont également des dispositifs de financement à destination des entreprises pour faire face à la crise économique. Le ministre chargé de l'Économie peut également accorder une garantie sur des obligations subordonnées en direction de fonds d’investissement.

Les obligations Relance sont un système de financement des entreprises sur le long terme : l'objectif est de soutenir le bilan des entreprises pour leur permettre de continuer à investir dans leur développement. Il s'agit d'un système de quasi fonds propres, dont le remboursement intervient plusieurs années après l'octroi du financement. 

Ce dispositif constitue un financement subordonné : son remboursement n'intervient qu'après le remboursement des autres dettes davantage prioritaires.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces dispositifs ? 

Selon les dispositions du décret, ces actifs de fond bénéficiant de la garantie de l’Etat s’adressent aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) immatriculées en France. 


Ces entreprises doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d'euros au titre de l’année 2019 et avoir une capacité minimale à honorer leurs engagements financiers (se prévaloir d'une côte Banque de France au moins égale à 5+). 


Ces mesures sont en effet destinées aux entreprises dont la structure financière a pu être affaiblie par la crise économique, mais qui disposent d’une vraie capacité de rebond. Ces entreprises doivent être viables mais avoir besoin d’investir pour se développer et maintenir leur compétitivité. Les entreprises devront alors présenter un véritable plan d’affaires ou d’investissement documenté et argumenté pour en bénéficier : il faudra présenter un bilan encourageant.

Toutefois, à l’inverse d’un prêt bancaire classique, aucune autre garantie comme par exemple une caution personnelle ne sera exigée dans le cadre de ces actifs de fond garantie par l’Etat.


Ces PPR ont alors l’avantage de renforcer le bilan de l’entreprise, sans modifier son capital ou sa gouvernance.


Sont toutefois exclus des bénéficiaires : les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises qui, au 31 décembre 2019, faisaient l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou étaient en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.


À noter :  

Sont des Petites et Moyennes Entreprises (PME) les entreprises où : 

-  le nombre de salariés est compris entre 10 et 250

-  le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d’euros

-  le total du bilan de l'entreprise n'excède pas 43 millions d’euros


Sont des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) les entreprises où : 

-  le nombre de salariés est compris entre 250 et 4999

-  le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 1,5 milliards d’euros

-  le total du bilan de l’entreprise n’excède pas 2 milliards d’euros.



Qu’est ce que la cotation Banque de France ?

La cotation Banque de France est une note qui traduit l’appréciation globale de la Banque de France sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers. Cette note permet alors d’aider les établissements de crédit dans leur décision d’engagement de crédit en évaluant le risque potentiel que l'emprunteur fasse défaut au moment de remplir ses engagements financiers. 

Pour cette raison, les entreprises devront être en mesure de se prévaloir d'une note au moins égale à 5+ afin de pouvoir être éligibles aux aides mises en place bénéficiant de la garantie de l’Etat.

Comment bénéficier de ces aides ?

Les prêts participatifs seront distribués par les réseaux bancaires. Les obligations Relance, quant à elles, seront proposées par des sociétés de gestion.

Le montant cumulé des prêts participatifs et obligations admissibles sont plafonnés. Selon le décret, ces dispositifs pourront atteindre 12,5% du chiffre d'affaires au titre de l’année 2019 pour une PME et 8,4% du chiffre d'affaires au titre de l’année 2019 pour pour une ETI. 

 

Les banques distributrices ne conserveront que 10% de la créance et 90% du montant de chaque prêt seront alors transférés au fonds national "Prêts Participatifs Relance" soutenu par des investisseurs privés et des sociétés de gestion. Ceux-ci bénéficieront d'une garantie de l'Etat à hauteur de 30%. 

La garantie de l'État couvrira jusqu'à 30 % de la somme du principal initial de l'ensemble des créances acquises par le fonds, la somme des principaux restant dus de l'ensemble des créances détenues par le fonds bénéficiant de cette garantie, jusqu'à l'échéance du terme initial de chacune de ces créances.

La garantie de l'État sera rémunérée par des commissions de garantie payées par le fonds bénéficiaire et sont dues par ce fonds sur les intérêts perçus au titre de chaque créance éligible.

À noter : Les entreprises ayant déjà été soutenues par un prêt garanti par l'État (PGE) sont aussi éligibles à ces dispositifs. Cependant, le plafond d'emprunt est ramené à 10 % de leur chiffre d'affaires au titre de l’année 2019 pour une PME et 5 % pour une ETI. Avec un cumul global ne pouvant représenter plus de 25% du chiffre d’affaires au titre de l’année 2019.


Quels sont les délais pour en bénéficier ?

Les prêts participatifs couverts par la garantie de l’Etat pourront être accordés à compter du 1er janvier 2021 et ce jusqu’au 30 juin 2022 dans la plupart des réseaux bancaires. 


La garantie de l'État accordée, quant à elle, pour couvrir le risque de pertes lié à des investissements dans des obligations dont la date d'émission est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022, est accessible depuis début juin 2021.


Pour combien de temps ? 

Les PPR accordés par des banques, sont remboursables sur huit ans, avec un différé de remboursement minimal de quatre ans et un amortissement de la même durée. Les emprunteurs ne paieront alors que les intérêts du prêt pendant au moins les quatre premières années et commenceront alors à rembourser le prêt seulement à partir de la cinquième année. 

Cette possibilité permettra alors aux entreprises de lancer dans un premier temps leur plan d’affaires ou d’investissement et de recueillir les résultats de ces investissements avant de commencer le remboursement de leur prêt et espérer ainsi pouvoir sereinement rebondir.


Les obligations, détenues par des sociétés de gestion, quant à elles, seront à rembourser en une seule fois, au bout d’un délai de huit ans. Les emprunteurs rembourseront alors  seulement les intérêts des obligations pendant les sept premières années. Ce système permettra également aux emprunteurs de bénéficier d’une durée de huit ans avant le remboursement total de l’emprunt obligataire afin de pouvoir sereinement anticiper le remboursement de celui-ci.


Attention : Les intérêts correspondant seront à rembourser à hauteur de 4 à 5,5% pour les PME et 5 à 6% pour les ETI, ce qui représente alors un taux d’intérêt bien supérieur à ceux pratiqués pour une dette bancaire traditionnelle.
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