Franchiseurs, franchisés : comment se préparer au jour d’après ?

Article du 4 mai 2020
Par
Kimberley Romanello
Franchiseurs, franchisés : comment se préparer au jour d’après ?

Selon une enquête réalisée par le Conseil du commerce de France en collaboration avec la Fédération française de la franchise (FFF) auprès de ses adhérents franchiseurs et de leurs franchisés, 86% des entreprises du secteur sont à l’arrêt.

 

S’exprimant à ce sujet, Véronique Discours-Buhot, Déléguée générale de la FFF précise que les franchisés et leurs enseignes « sont extrêmement inquiets pour leur activité et la période de reprise. Cette nouvelle étape doit être préparée au plus vite ». Plusieurs questions sont au cœur du débat : paiement des redevances, suivi de formation en e-learning, assistance du franchiseur, adaptation des contrats de franchise…

Retour sur les mesures mises en oeuvre par les franchiseurs pour préparer au mieux le redémarrage de l’activité.

note d'information
Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

1. Suspension, annulation et réduction des redevances

Redevance d’assistance, d’enseigne ou de marque ou encore redevance publicitaire, nombre de franchiseurs ont décidé d’apporter leur soutien, aux franchisés dont les points de vente sont fermés et/ou qui connaissent une forte baisse de leur chiffre d’affaires, en proposant une suspension, une réduction ou une annulation des redevances mises à la charge des franchisés par le contrat de franchise.

La suspension[1], l’annulation[2] ou la réduction des redevances vise essentiellement les redevances fixes, c’est-à-dire lorsque la redevance constitue une somme forfaitaire, et non les redevances proportionnelles, c’est-à-dire les redevances qui sont proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé par les franchisés. Concernant ces dernières, le montant des redevances est alors automatiquement ajusté. Les mesures de soutien visent en outre les redevances mixtes, c’est-à-dire les redevances qui comprennent une partie fixe et une partie proportionnelle.

 

Ces mesures de soutien initiées par certains franchiseurs sont actuellement applicables dès lors que l’activité des franchisés est à l’arrêt ou en forte baisse. Se pose néanmoins la question de savoir quel sera le devenir de ces mesures lorsque l’activité des franchisés reprendra et que les points de vente pourront ouvrir leurs portes à nouveau.

Il pourrait être opportun de prévoir un aménagement de ces mesures proportionnel à la situation des franchisés pendant la période de reprise.

 

Bien entendu, il n’est pas question pour les franchiseurs de supporter intégralement le coût de la crise sanitaire. Les franchiseurs eux-mêmes sont tenus de régler leurs créanciers….

 

On pourra envisager le paiement d’une redevance mixte, comprenant une partie fixe et une partie proportionnelle au chiffre d’affaire réalisé par le franchisé ou encore le report échelonné des redevances dues, tout ça le temps que les franchisés reprennent un rythme de croisière et que les conséquences de l’épidémie soient le moins douloureuses possible.

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Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

2. Communication et mise en place d’outils de télécommunication

Pour les têtes de réseaux, il est primordial de maintenir le lien avec les franchisés en cette période de crise sanitaire afin d’échanger sur la situation financière et administrative de chacun mais également sur la reprise de l’activité.

La fermeture administrative des points de vente et les limitations apportées à la liberté d’aller et venir ont été l’occasion de mettre en place pour certains franchiseurs ou, développer et renforcer pour d’autres, des outils de télécommunication dans le but de conserver le lien avec les franchisés.

 

À titre d’exemple, certains franchiseurs ont mis en place des dispositifs de formations à distance à destination de leurs franchisés afin que cette période soit mise positivement à profit et que le lien entre les partenaires du réseau soit préservé [3].

 

Certaines enseignes ont également su préserver la continuité du développement de la franchise sur le territoire et les possibilités d’adhérer au réseau afin de préparer le jour d’après.

 

Certains franchiseurs ont en effet choisi d’effectuer des entretiens à distance par visioconférence avec les entrepreneurs qui souhaiteraient rejoindre le réseau[4]. D’autres, ont mis en place des outils numériques en vue de réaliser des sessions d’échanges entre les potentiels candidats à la franchise et les franchisés[5].

 

Certaines enseignes ont également organisé un webinar[6] à destination des candidats à la franchise et porteurs de projet qui souhaitent obtenir des informations et comprendre le modèle de la franchise[7].

 

C’est certain, la crise sanitaire a amorcé un nouveau virage en obligeant les partenaires de la franchise à franchir un cap supplémentaire dans l’ère du numérique.

 

Tous ces dispositifs de télécommunication trouveront bien sûr positivement leur place pendant la période de reprise mais pas seulement. Ces outils d’échanges à distance permettront à l’avenir aux partenaires de collaborer plus étroitement sur le développement de la franchise, du savoir-faire, les enjeux du secteur et les stratégies d’amélioration.

 

Cette collaboration pourra, au demeurant, s’effectuer plus facilement, non seulement de manière verticale telle que d’ordinaire, c’est-à-dire entre la tête du réseau et le franchisé, mais également de manière horizontale, c’est-à-dire entre les différents franchisés de l’enseigne.

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3. Assistance administrative

Tout contrat de franchise inclut nécessairement une obligation d’assistance du franchiseur envers ses franchisés : assistance dans la mise en oeuvre du concept, dans la mise en oeuvre et l’exploitation des signes distinctifs (marque, enseigne, etc.), dans la mise en oeuvre du savoir-faire…


Avec la crise de Covid-19, l’assistance du franchiseur peut prendre une toute nouvelle dimension. Il peut s’agir dans un premier temps d’échanger avec les franchisés pour faire le point sur leur situation juridique, administrative et économique afin, dans un second temps, de les guider au mieux pour prendre les décisions nécessaires (ex : chômage partiel). Les têtes de réseaux peuvent ainsi apporter leur aide aux franchisés pour effectuer certaines démarches administratives et obtenir les aides gouvernementales.


Cet accompagnement pourra naturellement être poursuivi dans la période de reprise, celle-ci ne manquera évidemment pas de soulever de nouvelles problématiques juridiques et administratives.


Bien sûr, il n’appartient pas au franchiseur de prendre les décisions et effectuer les démarches en lieu et place des franchisés qui doivent rester indépendants. Ainsi, l’assistance du franchiseur à ses franchisés doit se faire dans le respect du principe de non immixtion dans la gestion d’entreprise des franchisés.

4. Adaptation des contrats de franchise

Les contrats de franchise n’étaient, pour l’heure, bien évidemment pas préparés à l’épidémie de Covid-19. La crise du coronavirus a ainsi permis de révéler les lacunes ou les clauses inadaptées des contrats de franchise.

En vue de préparer la période de l’après, à court, moyen et long terme, il sera par conséquent opportun de repenser et réviser les stipulations des contrats de franchise.

 

Au-delà des clauses relatives au paiement des redevances (qui, tel que précédemment indiqué, ont fait l’objet ou pourront faire l’objet d’un réajustement), certaines clauses des contrats de franchise ont vocation à être mises à jour ou mises à l’ordre du jour si celles-ci ne figuraient pas dans le contrat.

 

On pense en particulier aux clauses relatives à la renégociation du contrat en cas de force majeure[8] ou de changement de circonstances qui n’était pas prévisible lors de la conclusion du contrat venant déséquilibrer celui-ci[9].


En fonction des domaines concernés, le cadre contractuel pourra éventuellement être agrémenté de nouvelles mesures en matière de télécommunication, d’hygiène et sanitaire...

  

Évidemment, il n’existe pas de solution unique et prête à l’emploi pour assurer la reprise d’activité des réseaux de franchise. Il appartient à chaque franchiseur, en collaboration avec ses franchisés, de trouver les solutions les plus adaptées pour envisager, on l’espère sereinement, le jour d’après.

[1] C’est notamment le cas du réseau de franchise Green is Better ou encore du réseau Litrimarché : les franchiseurs ont décidé de reporter la redevance de leurs franchisés.

[2] Par exemple, le franchiseur du réseau de franchise Ecolave a annulé les redevances d’exploitation et de publicité à partir du 5 avril jusqu’à la fin du confinement.

[3] C’est notamment le cas du réseau de franchise Plus que PRO qui propose deux sessions de formation par jour.

[4] Par exemple, le réseau de franchise Bchef.

[5] Par exemple, le réseau de franchise Pizza Cosy.

[6] Le mot « webinar » provient de la contraction des mots « web » et « séminaire ».

[7] Par exemple, le webinar du 17/04/20 organisé par le réseau Franchise Business Club.

[8] Telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

[9] Article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.

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