Du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les régions et l’État ont mis en place un fonds de solidarité afin de soutenir et d’aider les professionnels en difficulté, qu’ils soient petites entreprises, moyennes entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants ou encore professionnels libéraux.
De nombreuses entreprises ont vu leur chiffre d’affaires baissé depuis le mois de Mars 2020, date du premier confinement en France et surtout la fermeture de la quasi-totalité des entreprises.
Ce fonds a beaucoup évolué depuis Mars 2020 et il est opportun de revenir sur cette évolution, sur les conditions du bénéfice de ce fonds de solidarité, sa mise en œuvre et ses conséquences au fil du temps.
En France, un confinement national a été mis en place du 17 Mars au 11 Mai 2020. Les entreprises ont été contraintes d’avoir recours au chômage partiel ou de faire travailler leurs salariés en télétravail et les lieux recevant et accueillant du public ont dû fermer.
En Mars 2020, nous commencions tout juste à vous expliquer comment ce fonds de solidarité allait être mis en œuvre.
Le premier décret au sujet de la mise en place de ce fonds est paru en date du 31 Mars 2020.
La subvention accordée pouvait atteindre les 1500 euros par mois.
Il existait de nombreuses conditions cumulatives pour bénéficier de cette aide :
· Soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 du mois concerné, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport au chiffre d’affaires de l’année passée sur la même période ou bien par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Bon à savoir :
o Pour les entreprises créées après le 1er du mois concerné en 2019, la perte de chiffre d’affaires doit être comparée au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période depuis la date de création et le 29 Février 2020.
o Pour les jeunes entreprises qui ont malheureusement vu le jour un mois avant la crise sanitaire et donc en Février 2020, elles pourront comparer leur chiffre d’affaires des mois ultérieurs par rapport au chiffre d’affaires réalisé en Février au lancement et ramené sur un mois.
· Avoir débuté leur activité antérieurement au 1er Mars 2020 minimum ;
· Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire à la date du 1er Mars 2020 ;
· Posséder un nombre de salariés inférieur ou égal à 10 ;
· Posséder un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros lors du dernier exercice clos
✍ BON À SAVOIR
Pour les entreprises récentes qui n’ont pas encore clôturé d’exercice, il faudra prendre en compte le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période entre la date de création de l’entreprise et le 29 Février 2020. Ce chiffre d’affaires doit être inférieur à 83 333 euros.
· Avoir un bénéfice imposable au titre de l’activité exercée inférieur à 60 000 euros au titre du dernier exercice clos
Bon à savoir : Pour les entreprises récentes qui n’ont pas encore clôturé d’exercice, il faudra prendre en compte le bénéfice imposable à la date du 29 Février 2020 sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.
· Ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er Mars 2020 et ne pas avoir bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant total supérieur à 1500 euros entre le 1er et le 30 de la période concernée en 2020.
Cette aide peut aller jusqu’à 1500 euros pour les entreprises dont la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à cette somme.
Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1500 euros, l’aide est égale à la perte subie par l’entreprise.
Rappel : La perte de chiffre d'affaires est calculée soit par rapport au chiffre d’affaires de la même période en 2019, avec une perte d'au moins 50 %, soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019.
Le fonds de solidarité a été reconduit pour les entreprises particulièrement en difficulté en ce qui concerne les mois de Juin à Septembre 2020.
L’entreprise concernée :
Cette aide peut aller jusqu’à 1500 euros pour les entreprises dont la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à cette somme.
Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1500 euros, l’aide est égale à la perte subie par l’entreprise.
Rappel : La perte de chiffre d'affaires est calculée soit par rapport au chiffre d’affaires de la même période en 2019, avec une perte d'au moins 50 %, soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019.
Cette aide est cumulable avec un soutien complémentaire de la part des Régions, qui s’élève entre 2000 et 5000 euros en fonction de conditions particulières.
De nombreux départements se sont vus imposer des couvre-feux en Octobre 2020.
Les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ont été particulièrement touchées par la crise et ont subi des restrictions d’activité au-delà du 11 Mai 2020. Elles constituent le secteur dit S1.
Toutes les entreprises de secteurs connexes, dépendant des activités du secteur S1 constituent le secteur S1 bis au sens des décrets gouvernementaux.
Pour savoir si votre activité fait partie des entreprises du secteur S1, voici la liste des secteurs concernés :
Par ailleurs, les activités dites connexes aux secteurs S1 (les secteurs S1 bis) sont les suivantes :
Du fait des nouvelles restrictions et notamment du couvre-feu imposé à de nombreux départements, les aides pour le mois d’Octobre ont vu leurs conditions élargies.
Désormais, les entreprises pouvant bénéficier d’une aide doivent avoir moins de 50 salariés, mais il n’existe plus de condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice.
Peuvent bénéficier du fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés et respectant les conditions suivantes :
- Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en Octobre.
Comme pour les mois précédents, les entreprises n’ayant pas pu ouvrir leurs portes au mois d’Octobre se voient indemnisées par une aide égale au montant de la perte de leur chiffre d’affaires, et ce dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis* situées dans les zones départementales de couvre-feu et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en Octobre.
Ces entreprises vont pouvoir bénéficier d’une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10000 euros.
- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis* situées en dehors des zones départementales de couvre feu et ayant perdu entre 50% et 70% de leur chiffre d’affaires en Octobre.
Ces entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de leur chiffre d’affaires jusqu’à 1500 euros.
- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis* situées en dehors des zones départementales de couvre feu et ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en Octobre.
Ces entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de leur chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros, dans la limite de 60% de leur chiffre d’affaires mensuel
*Pour le secteur 1 bis, les entreprises devront justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la 1ère période de confinement, à l’exception de celles créées après le 10 mars 2020.
Bon à savoir : Le montant de l’aide accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières qu’ont pu percevoir certaines personnes physiques ou morales perçues au titre du mois d’octobre 2020 :
Bon à savoir : La nouveauté de cette aide d’Octobre est l’élargissement de son bénéfice à deux catégories d’entreprises :
Les entreprises concernées avaient jusqu’au 31 Décembre 2020 pour effectuer leur demande en ligne sur le site Direction générale des finances publiques.
Le mois de Novembre 2020 a été particulièrement difficile pour les entreprises en France, car un deuxième confinement, certes allégé mais avec des restrictions d’activité, a été mis en place du 29 Octobre au 15 Décembre 2020.
La France a donc subi une seconde vague de restrictions de déplacements et de fermeture des lieux accueillant du public, du 29 Octobre au 15 Décembre 2020.
Du fait des nouvelles restrictions d’ouverture au public, les aides pour le mois de Novembre ont encore vu leurs conditions élargies.
Les entreprises pouvant bénéficier d’une aide doivent toujours avoir moins de 50 salariés, mais il n’existe pas de condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice.
Peuvent bénéficier du fonds de solidarité les entreprises de moins de 50 salariés et respectant les conditions suivantes :
- Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en Novembre
Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pour le mois de Novembre bénéficient d’une aide du montant de la perte de leur chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €.
- Les entreprises restées ouvertes en Novembre mais ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%.
Elles bénéficient d’une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires, pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
- Les entreprises du secteur S1
Elles bénéficient d’une aide du montant de la perte de leur chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €.
- Les entreprises du secteur S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement
Elles bénéficient d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € et plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 €.
Il faut distinguer deux situations parmi les entreprises du secteur S1 bis ayant subi une perte de plus de 80% de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement :
✍ BON À SAVOIR
Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, cette dernière bénéficie de l’aide la plus favorable.
Bon à savoir : Le montant de l’aide accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières qu’ont pu percevoir certaines personnes physiques ou morales perçues au titre du mois de Novembre 2020 :
Les entreprises concernées ont jusqu’au 31 Janvier 2021 pour effectuer leur demande en ligne sur le site Direction générale des finances publiques.
Le fonds de solidarité a vu ses conditions d’éligibilité nettement élargies.
En effet, les coûts fixes des entreprises toujours fermées sont pris en considération de manière plus efficace et les grandes PME, qui n'étaient pas éligibles jusqu'ici, le sont désormais.
Le bénéfice du fonds de solidarité au titre du mois de Décembre ne prend désormais plus en compte de critère de taille des entreprises pour certaines d’entre elles :
Les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de Décembre 2020 doivent avoir débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
Elles sont les suivantes :
Elles bénéficient d’un droit d’option entre :
o Une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
o Une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois pour un groupe.
✍ BON À SAVOIR
Le chiffre d’affaires de référence retenu pourra être soit celui de Décembre 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.
✍ BON À SAVOIR
Le chiffre d’affaires pris en compte n’intègre pas celui réalisé sur les activités de vente à distance, c’est-à-dire de vente avec retrait en magasin ou de vente par livraison, pour les entreprises dans lesquelles cela est possible.
Elles pourront bénéficier, au choix :
o D’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
o D’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires de 2019.
Pour les entreprises du secteur S1 qui ont perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation pourra atteindre 20 % du chiffre d’affaires, dans la limite de 200 000 € par mois par groupe.
Elles pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.
Elles pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour le mois de Décembre.
Bon à savoir : Le montant de l’aide accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières qu’ont pu percevoir certaines personnes physiques ou morales perçues au titre du mois de Décembre 2020 :
Les entreprises concernées ont jusqu’au 28 Février 2021 pour effectuer leur demande en ligne sur le site Direction générale des finances publiques.
Pour effectuer une demande en ligne, il vous faudra vous connecter sur le site Direction générale des finances publiques, et avoir rassemblé les pièces suivantes :
Si les aides du fonds de solidarité ne sont plus cumulables entre elles, à savoir qu’une entreprise éligible à plusieurs dispositifs en raison d’une fermeture administrative et d’une perte importante du chiffre d’affaires doit bénéficier du plus favorable, le fonds de solidarité est cumulable avec d’autres aides externes au dispositif, telles que :
Tout dépend de votre contrat de travail principal :
L’article premier de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, publiée en date du 26 Avril 2020, est venu instaurer une exonération d’impôt sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations sociales.
Vous n’avez donc pas à déclarer l’aide perçue au titre du fonds de solidarité à ces organismes.
Les discothèques sont des entreprises classées P et bénéficient de conditions d’éligibilité moins strictes en ce qui concerne le fonds de solidarité au titre des mois de Septembre à Novembre 2020.
En effet, aucun effectif, chiffre d’affaires ni bénéfice imposable minimum n’est imposé.
Les entreprises éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
Une aide complémentaire a été mise en place pour couvrir les charges des discothèques sur la période de Septembre 2020 à Novembre 2020.
Plusieurs conditions doivent être réunies :
Le montant de cette aide complémentaire se calcule en additionnant toutes les charges fixes de l’entreprise sur la période de Septembre à Novembre 2020. Le montant de l’aide ne peut être supérieur à 45 000 euros.
Les charges fixes de l’entreprise comprennent :
✍ BON À SAVOIR
Les charges qui ont déjà été intégré dans une demande d'aide ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de l'aide complémentaire.
La demande d'aide complémentaire ne se fait pas de la même manière que l’aide au titre du fonds de solidarité commune. L’aide complémentaire doit être demandée par voie dématérialisée au conseil régional du lieu de domiciliation de l'entreprise.
La demande doit être faite le 31 janvier 2021 dernier délai.
À partir du mois de Décembre 2020, les discothèques bénéficient d’un fonds de solidarité commun de droit.
Ces entreprises bénéficient d’un droit d’option entre :
Les stations de ski, subissant une fermeture des remontées mécaniques, sont bénéficiaires d’une aide particulière.
Plusieurs conditions doivent être réunies :
L'aide couvre 80 % de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €.
Bon à savoir :
