Le Digital services act (DSA), nouveau règlement européen du 19 octobre 2022 « relatif à un marché unique des services numériques » a été publié le 27 octobre 2022 au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette réglementation fait suite à la montée en puissance des réseaux sociaux et des interfaces en lignes que l’on connaît tels que Facebook, Instagram, ou encore Tiktok.📱
Il est nécessaire de rappeler que le RGPD primera en cas de litige relatif aux données personnelles.
Il est déclaré applicable sur le territoire de tous les États membres à compter du 17 février 2024, sous réserve de quelques dispositions qui ont vocation à s'appliquer plus rapidement dès le 16 novembre 2022.
À noter ✍️ :
Le DSA devra s’appliquer à différents acteurs regroupés sous le nom de fournisseurs de services intermédiaires :
les “très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche” définis comme ceux atteignant plus de 10% des 450 millions de consommateurs dans l’Union européenne. 🇪🇺
Ce règlement succède à la directive e-commerce du 8 juin 2000 et amène une toute nouvelle forme de contrôle des services numériques afin de renforcer la transparence des contenus se trouvant sur internet.
Il vise à éviter au maximum la diffusion de contenus trompeurs, dangereux, nocifs pour les utilisateurs.
❌ Il s’oppose à tous les contenus illégaux sur internet prônant la désinformation, les contrefaçons, l’incitation à la haine en ligne et à la violence, la diffusion d'images pédopornographiques ou encore les attaques terroristes. Il vise donc à renforcer et accroître la responsabilité des hébergeurs.
Un des contenus particulièrement présent sur les plateformes doit également faire l’objet d’une grande attention de la part des entreprises. 🤔
Il s’agit de la publicité en ligne, les plateformes devront veiller à ce que les bénéficiaires de service puissent identifier de manière claire, non ambiguë et en temps réel le contenu publicitaire.
Bon à savoir 🧐💡 : La publicité en ligne ce sont des “ informations destinées à promouvoir le message d’une personne physique ou morale, qu’elles aient des visées commerciales ou non commerciales”. Elle sera par la suite présentée par la plateforme sur son interface moyennant une rémunération afin de promouvoir un produit ou un service.
Il y a donc plusieurs obligations 🚨mises en place avec ce règlement 📝 :
Le DSA ne précise pas les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations prévues. Il incombe aux États membres de déterminer le régime des sanctions correspondant à chaque manquement.
Il y a par ailleurs un renforcement des sanctions par rapport au RGPD. Les entreprises pourront être sanctionnées à hauteur de 6% de leur chiffre d'affaires mondial annuel. 💶
Pour aider les entreprises dans leur démarche, la transparence doit primer ⚠️:
Il y aura plusieurs autorités de régulation 🧑⚖️, avec pour principale la Commission qui se désigne comme l’autorité de référence en cas de questionnement sur le DSA.
Il y a également l’ARCOM qui est désigné comme coordinateur pour les services numériques. Elle est le point de contact unique devant répondre à toutes les questions liées à l’application du présent règlement.
Il sera donc possible de s’adresser à une de ces deux autorités en cas de problème d’interprétation ou d’application du règlement. 🤔
Vous savez désormais tout sur le DSA ✅, il faudra néanmoins attendre 2024 pour entrevoir une application totale de ce dernier et ainsi voir les ajustements qui pourraient être fait.
En cas de doutes, vous pouvez prendre contact avec notre équipe de juristes augmentés 👥 par téléphone 📱, chat 💬 ou mail 📧!
