Deux sociétés d’ambulance avaient conclu les 16 février et 1 août 2009 deux contrats de location portant sur des véhicules sanitaires. Les contrat stipulants que le loueur avait préalablement obtenu du préfet le transfert des deux autorisations de mise en service des véhicules par application de l’article R. 6312-37 du code de la santé publique et que le locataire s’obligeait, en cas de cessation du contrat, à faire les démarches nécessaires au transfert des autorisations de mise en service.
Le locataire a dénoncé ces contrats quelques mois plus tard en 2010 en arguant de ce que la location à titre onéreux d’une autorisation de mise en service était prohibée. Le bailleur n’eut d’autre choix que de l’assigner en paiement des loyers, dommages et intérêts et restitution des autorisations de mise en service. Le locataire est tombé en procédure collective, et le bailleur a souhaité inscrire sa créance au passif de cette procédure. Le locataire et son administrateur judiciaire ont tenté d’obtenir la nullité du contrat et des dettes subséquentes en invoquant que la location de tels véhicules n’était pas autorisée par le Code.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence applique les textes en vigueur au moment des faits, l'article R6312-37 du Code de la santé publique dans sa version alors en vigueur disposait : “En cas de cession du véhicule autorisé ou du droit d'usage de ce véhicule, le cessionnaire peut demander au préfet le transfert à son profit de l'autorisation initiale au titre du même département. Ce transfert ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la satisfaction des besoins sanitaires de la population ou de la situation locale de la concurrence, appréciés à la date de la décision.”
NDLR, le texte a été modifié et intégralement réécrit par le décret n°2012-1007 du 29 août 2012, comme changement significatif l’on note que le directeur de l’Agence Régionale de Santé est dorénavant compétent pour prononcer ces autorisations à la place du préfet.
Les juges de la Cour d’Appel assimilent la location des véhicules sanitaires en question à la cession du droit d’usage de ces véhicules prévue par les textes.
Le locataire et l’administrateur judiciaire forment alors un pourvoi en cassation afin de voir prononcer la nullité des contrats pour illécéité de l’objet (1128 du Code civil dans sa version originelle de 1804 et antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016). Les demandeurs au pourvoi prétendaient que la location portait sur l’autorisation de mise en service, et que ceci était illicite car pas prévu par les textes.
Rappelons que pour être valablement conclu, un contrat doit depuis Octobre 2016 réunir le consentement des parties, un contenu licite et certain, la capacité des parties. Cette notion de contenu licite et certain est venu en remplacement de deux anciennes conditions de validité que sont l’objet et la cause du contrat. En l'occurrence c’est le caractère licite de cet objet, ou plus précisément la conformité de l’objet du contrat aux dispositions légales d’ordre public dont il était question.
Cette notion d’objet était un outil de contrôle de différents éléments du contrat et en particulier l’existence même de la prestation, son équilibre, sa licéité ou encore l’assiette même de la prestation.
L’argumentaire ainsi établi par le demandeur au pourvoi oubliait allègrement le principe selon lequel toutes les choses sont dans le commerce juridique sauf ce qui est expressément interdit par les lois, comme par exemple l’indisponibilité du corps humain.
Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation retiennent que la Cour d’Appel a exactement qualifié le contrat, défini son régime, les juges ont alors rejeté le pourvoi.
