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Contrats d'alternance : les minima ont augmenté au 1er août 2022
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Contrats d'alternance : les minima ont augmenté au 1er août 2022

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La loi encadre la rémunération des apprentis 👨‍🏫. 

Cette rémunération est déterminée en pourcentage du SMIC (salaire minimum de croissance). Il faut également tenir compte des dispositions contractuelles ou celles prévues dans les conventions collectives qui pourraient octroyer une rémunération plus favorable à l’apprenti. Ce pourcentage va varier en fonction de l’âge de l’apprenti et de son cycle au niveau de la formation. 

Votre juriste augmenté QiiRO vous explique tout ce qu’il y a savoir sur la rémunération des alternants ainsi que l'augmentation des minima depuis le 1er août 2022. Installez-vous confortablement et plongez dans la lecture de cet article. 

L’article L. 3231-5 du Code du travail 📕 prévoit que « lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement ».

Ainsi, le salaire minimum de l’apprenti n’avait pas d'autre possibilité que de se voir augmenté, après une hausse de l’inflation de 2% depuis la dernière position du SMIC (l’indice des prix a augmenté de 2,01%) 💶. 

La dernière augmentation du SMIC date donc du 1er août 2022 : son taux horaire brut est désormais de 11,07 euros ce qui revient à un salaire brut mensuel de 1678,95 euros pour 151,67 heures mensuelles. 

A noter : il existe différents contrats d’alternance : 

  • le contrat de professionnalisation ; 
  • le contrat d’apprentissage.

Concernant les similitudes : les deux contrats alternent théorie (dans un centre de formation) et pratique (dans une entreprise).

La différence se note notamment au niveau de la formation : le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale et le contrat de professionnalisation relève de la formation continue.

Concernant le salaire de l’apprenti :

Comme vous l’avez compris, la loi encadre le salaire de l’apprenti notamment les minimaux obligatoires. Au-delà de cela, l’employeur est libre de fixer le montant qu’il souhaite. 

Un apprenti a le droit, s’il a la possibilité, d’effectuer des heures supplémentaires.  Elles seront alors rémunérées conformément à la loi. 

Il a également le droit, comme tout salarié, à la prise en charge de ses frais de transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail.

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note d'information
Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

Concernant l'impôt sur le revenu :

Les rémunérations salariales de l’apprenti sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur du montant annuel du SMIC. Ainsi, aucune somme n’aura à être déclarée sur la déclaration de revenus. En revanche, s’il dépasse ce plafond, la partie supérieure devra impérativement être déclarée aux impôts. 

- Attention : il faudra inscrire le salaire net.

- Bonne nouvelle : au montant déclaré s’appliquera automatiquement une déduction de 10%.

Concernant les charges sociales :

Plusieurs avantages s’offrent à l’apprenti.

Le salaire de l’apprenti est exonéré de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). Par ailleurs, dans la limite de 79% du montant du SMIC, son salaire brut ne fait pas l’objet de cotisations salariales. 

Également, un apprenti peut percevoir la prime d’activité dans le cadre de son contrat d’apprentissage (de professionnalisation ou d’alternance), en plus de sa rémunération. Toutefois, sa rémunération doit être au moins égale à 78% du SMIC net. 

Bonne nouvelle 🎉 : cette prime n’est pas imposable.

Concernant l’entreprise :

L'entreprise peut elle aussi se voir octroyer des aides financières dans le cadre de l’embauche d’un apprenti.

  • Si l’entreprise signe un contrat d’apprentissage jusqu'au 31 décembre : Elle pourra percevoir une aide de 5000 ou 8000 euros. A savoir : 5 000 € maximum pour la première année si l'apprenti est mineur et 8 000 € maximum pour la première année si l'apprenti est majeur.

A noter : l’aide est versée automatiquement après que l’employeur ait transmis le contrat à son OPCO (opérateur de compétences). 

  • Si l’entreprise signe un contrat d’apprentissage à partir du 1er janvier 2023 : Elle sera versée chaque année pendant 3 ou 4 ans selon la durée du contrat.

- 1re année d'exécution du contrat d’alternance : le montant maximum de l'aide est de 4 125 € ;

- 2e année d'exécution du contrat d’alternance  : le montant maximum de l'aide est de 2 000 € ;

- 3e année d'exécution du contrat d’alternance (et la 4e année si le contrat dépasse les 3 ans) : le montant maximum de l'aide est de 1 200 €.

En route moussaillon ⛵️, vous savez désormais tout ce qu’il y a savoir sur le salaire d’un apprenti. 

Au besoin, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes augmentés pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! 

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬  ou téléphone📱 !

Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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