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Conditions d'électorat CSE : ce qui change au 1er novembre 2022
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Conditions d'électorat CSE : ce qui change au 1er novembre 2022

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Vous savez ce qu’est un CSE (comité social et économique) et avez entendu parler de conditions d’électorat mais ne savez pas précisément de quoi il s’agit. 

🦹🏼♀️ Pas de panique, votre juriste augmenté QiiRO vous aide à comprendre ce qu’implique ce changement 🦹🏼♀️

En bref, 

☝ Actuellement, les cadres de direction ne peuvent pas voter aux élections du CSE et ne sont éligibles seulement si ceux-ci détiennent une délégation permanente d’autorité établie par écrit. 

💼 Ils se trouvent ainsi assimilés à un chef d’entreprise. Il en va de même pour ceux qui ont une délégation pour présider de façon permanente le CSE.💼

👩‍⚖️ Les cadres exerçant toutes les qualités de l'employeur et le représentant devant les représentants de proximités sont assimilés à l’employeur et, par conséquent, ne peuvent être ni électeurs, ni éligibles au CSE. 👨‍⚖️

Le Conseil constitutionnel (qui a pour rôle de se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution de la cinquième République du 4 octobre 1958), a été saisi de ce qu’on appelle une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). 

📣 Il a jugé que les dispositions de l’article L. 2314-18 du code du travail relatives aux conditions d’électorat au CSE portaient une atteinte “manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs”. 📣

L’article en question a donc été déclaré inconstitutionnel. 

Il sera donc abrogé au 31 octobre 2022.

Une nouvelle définition des conditions d’électorat CSE

📌Le conseil constitutionnel considère que tout travailleur participe à la détermination collective des conditions de travail par l’intermédiaire des représentants du personnel et ainsi, à la gestion de l’entreprise. 

📌Il appartient donc au législateur de définir les modalités selon lesquelles la représentation des travailleurs est assurée dans l’entreprise. 

C’est ainsi qu’un projet de loi prévoit de nouvelles dispositions suite à cette décision. 

📝 Les conditions requises pour être électeur sont ainsi redéfinies à compter du 1er novembre 2022. L’article L. 2314-18 du code du travail serait donc modifié.

📝 L’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus qui travaillent depuis au moins trois mois dans l’entreprise et n’ayant fait l'objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques pourront ainsi être électeurs. 

✋Votre juriste QiiRO vous informe : 

🚨 Attention, le projet de loi modifie également l’article L. 2314-19 du code du travail qui définit les électeurs éligibles. 📝

Cet article prévoit que les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE ne sont pas éligibles. 

Pour résumer  : ✖  Les salariés qui détiennent une délégation dite “d’autorité” seraient donc  électeurs mais ne seraient néanmoins pas éligibles.

En cas de doutes ou de questionnements, QiiRO vous propose l’assistance d’une équipe de juristes disponible par chat 💬, mail 💻 ou téléphone 📞 afin de vous renseigner et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives. 🤓

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note d'information
Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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