Le dépôt de capital fait partie des étapes obligatoires lors de la création d’une entreprise. L’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés implique le dépôt d’une somme en argent ou en nature. Cet apport sera inscrit dans les statuts de la société et reporté sur de nombreux documents officiels. Il servira au développement de l’entreprise.
Qu’est-ce que le dépôt de capital et les entreprises concernées ?
Quel doit être le montant du dépôt de capital ?
Quelles sont les démarches à effectuer et auprès de quel organisme ?
Nous faisons le point sur la question.
Le capital de la société est un apport financier à constituer pour créer une entreprise. Il est apporté par les associés ou actionnaires. Dans le dépôt de capital, on distingue deux types d’apport :
Le dépôt de capital a deux utilités au moment de créer son entreprise. La première est simplement de financer le développement de la société et de créer un fond au cas où les investissements seraient plus importants que les recettes. La deuxième utilité du dépôt de capital est de répartir les pouvoirs des associés ou actionnaires. Selon la part qu’ils ont apporté, chacun obtient des parts sociales. Elles correspondent à une part des dividendes et des droits de vote pour prendre des décisions.
Les type d’entreprise concerné par le dépôt de capital sont les suivant.
Les entreprises individuelles comme les auto-entreprises ne sont pas soumises à cette obligation.
Le montant du capital social dépend du type de société créé. Certains statuts imposent un montant minimum alors que d’autres laissent les actionnaires libres.
Les démarches pour déposer le capital d’une société doivent être effectuées après avoir définit la forme juridique de la société et trouvé un financement, et avant la rédaction des statuts et l'immatriculation de la société. En effet, le montant du capital et les parts sociales des actionnaires sont inscrits dans les statuts de l’entreprise.
Les délais pour obtenir l’attestation de dépôt de capital varient beaucoup d’une banque à l’autre. Il est alors conseillé d’anticiper le choix de son partenaire bancaire et de réunir les pièces justificatives pour être prêt le jour J. Sachant que pour une société avec plusieurs actionnaires, la demande de dépôt doit être effectuée dans les 8 jours qui suivent l’envoi des fonds par ces derniers.
Le capital social doit être déposé par le dirigeant ou par une personne mandatée par la société. Même s’il peut être déposé en espèces, il est plus courant que la somme soit déposée sur un compte bancaire professionnel (par chèque ou virement). Cette dernière est mise sous séquestre par un notaire, c’est-à-dire bloquée jusqu’à la fin des démarches de création d’entreprise.
Actuellement vous pouvez faire un dépôt de capital auprès de différents acteurs de confiance. Il n’est plus possible auprès de la Caisse des dépôts depuis le 1er juin 2021.
Le prix du dépôt de capital varie d’un compte professionnel à l’autre. Il est souvent inclus dans une offre d’abonnement à un compte pro. Comptez minimum 200€ chez Anytime, 139€ chez Shine et 100€ chez Paykrom, qui pour le moment, propose ce service en addition à son offre d’abonnement à partir de 2€ HT par mois.
Un certain nombre de pièces justificatives doivent être fournies pour réaliser un dépôt de capital en bonne et due forme.
Après avoir déposé la demande de dépôt de capital, il est essentiel de récupérer une attestation de dépôt. Ce document comporte les mentions suivantes :
En résumé, le dépôt de capital est une formalité qui doit être faite avant l’immatriculation auprès du greffe du tribunal. Elle peut être anticipée au moment de la création d’une entreprise, en faisant le choix du partenaire bancaire par exemple. Banques ou comptes pro en ligne proposent des prix et des services variés, mais c’est surtout dans les délais d’obtention du certificat de dépôt de capital qu’elles se différencient. Optez pour une compte pro en ligne pour lancer votre activité sans attendre !
