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Les aides à la création d’entreprise de pôle emploi
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Les aides à la création d’entreprise de Pôle emploi

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Pôle emploi offre des aides pour la création d’entreprise aux personnes en période de chômage. 

Qu'est ce que sont les aides de pôle emploi ?

Ces aides se traduisent par le versement de sommes d’argent mais également à travers des ateliers de travail organisés par Pôle emploi permettant d’accompagner le demandeur d’emploi dans l’avancement de son projet. 

Il est également proposé par Pôle emploi une mise à disposition de documents sur divers secteurs. 

Enfin, Pôle emploi met à disposition des conseillers pour guider les demandeurs d’emploi quant aux avantages et inconvénients des différents projets qui leur sont proposés. Ils peuvent également les assister dans les démarches à accomplir. 

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note d'information
Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

Concernant les aides financières. Détails et explications de l'ARCE et l'ARE

Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une indemnité de la part de Pôle emploi et souhaitant démarrer une nouvelle activité en créant une entreprise ont le choix entre deux options :

  • ils peuvent choisir de maintenir partiellement l’ARE (l’allocation d’aide au retour à l’emploi). Cette aide permet d’avoir un complément en sus des revenus de l'activité de non salarié ;

  • Ou ils peuvent choisir le versement de l’ARCE : l’aide à la reprise et à la création d’entreprise. Cette aide, quant à elle, permet de percevoir en deux versements une somme qui est calculée en fonction des droits restants dus à l’allocation-chômage. 

L’ARCE

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise est égale à 45% du capital restant dû aux droits de l’ARE. 

Il s’effectue donc en deux versements d’un montant égal. Le premier versement est effectué une fois que le demandeur d’emploi réunit toutes les conditions d'attribution de l’ARCE. 

Le second intervient dans un délai de 6 mois suivant le premier versement. 

Pour y prétendre, le demandeur d’emploi doit remplir trois conditions :

  • il doit bénéficier de l’ARE ;
  • il doit également bénéficier de l’ACRE (l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Cette aide est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant une année (il est question de cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, retraite de base, maternité, invalidité décès et aux prestations familiales). En revanche, la CSG (contribution sociale généralisée) n’est pas concernée ;
  • enfin, il doit avoir créé ou repris une entreprise sur le territoire français après s’être inscrit à pôle emploi. Autrement dit, la création ou reprise d’activité doit intervenir après la rupture du contrat de travail du demandeur. 

Attention, l’ARCE n’est pas attribuée si l’entreprise créée ou reprise se situe à l’étranger. 

Également, ne sont pas concernés les demandeurs d’emploi qui ont créé ou repris une entreprise avant la fin de leur contrat de travail. 

L‘ARE

Il est donc possible de faire une demande de maintien de l’ARE pour certains entrepreneurs dont leur activité ne génère pas suffisamment d’argent.

Rappelons tout d’abord que pour percevoir l’ARE il faut être involontairement privé d’emploi (un licenciement, une rupture conventionnelle ou bien une démission dite légitime). 

Plusieurs conditions sont nécessaires pour y prétendre :

  • ils doivent être inscrits à Pôle emploi ;
  • ils doivent percevoir des revenus ne dépassant pas un seuil établi ;
  • ils ne doivent pas percevoir l’ACRE.

Par ailleurs, une fois la création d’entreprise effectuée, il est nécessaire de remettre à Pôle emploi un justificatif de l’existence de cette dernière, notamment un extrait k-bis.

Le montant de l’ARE correspond à la valeur brute des ARE mensuelles que le demandeur aurait perçue sans le projet de création d’entreprise auxquelles on déduit 70% des revenus mensuels bruts générés par l’activité non salariée. Les versements seront effectués jusqu'à épuisement des droits.

À savoir : les allocations-chômage ont été revalorisées de 2,9% au 1er juillet 2022.

Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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