Vous avez le statut de travailleur indépendant et vous souhaitez maintenir vos droits à la prime d’activité ? Ce dispositif d’aide vient compléter les revenus d’une activité salariée ou indépendante. Explications.
Si vous êtes un travailleur indépendant, il vous est possible de maintenir vos droits à la prime d’activité. Pour ce faire, vous devez répondre à un certain nombre de conditions.
En tant que travailleur non-salarié français, vous devez répondre à un certain nombre de critères d’attribution, à savoir :
Pour un travailleur indépendant, la prime d’activité se calcule en se basant directement sur la déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Vous devez avoir perçu un chiffre d’affaires annuel net qui ne dépasse pas le forfait pour les travailleurs indépendants agricoles et est inférieur à 32.900 € HT ou, pour les travailleurs non salariés et non agricoles, inférieur à 82.200 € HT.
Selon votre situation personnelle, le montant accordé peut varier.
En tant que travailleur indépendant, les ressources qui sont prises en compte dans le calcul de la prime d’activité peuvent être différentes des autres bénéficiaires. Ainsi, la méthode de calcul de la prime d’activité se base sur plusieurs éléments différents, tels que:
Le calcul de la prime d’activité est le suivant : (Montant forfaitaire + Revenus professionnels du foyer + Bonification) - (Ressources du foyer + Avantages en nature)
Le montant forfaitaire est fixé à 563,68 € pour une personne seule. Il est ensuite majoré, en fonction du nombre de personnes à charge composant le foyer.
En ce qui concerne les parents isolés ayant des enfants à charge ou à naître, le montant forfaitaire est majoré à partir de la déclaration de grossesse, de la naissance ou de la prise en charge d’un enfant, de la rupture ou du veuvage. Cette majoration est accordée sur une durée de 12 mois et versée sur 18 mois à la suite de l’événement. Si votre plus jeune enfant a moins de 36 mois, le montant forfaitaire est majoré jusqu’à ses 3 ans.
Uniquement 61 % des revenus professionnels du foyer sont pris en charge pour le calcul de la prime d’activité.
Tous les membres du foyer qui sont actifs peuvent percevoir une bonification, variant selon les revenus professionnels mensuels. Elle est calculée en fonction de la moyenne des trois derniers mois. Si le salaire mensuel moyen va au-delà de 623,63 €, la bonification est octroyée. Son montant augmente selon les revenus et il est plafonné à 164,04 € pour les revenus mensuels de 1.268,40 € et plus.
Pour ce qui est des ressources du foyer, vous devez également incorporer certaines solutions telles que l’ARE, les allocations familiales ou encore les aides au logement. Pour ce qui est des travailleurs indépendants, ce sont les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) de la dernière année fiscale connue.
Enfin, les avantages en nature concernent principalement l’occupation d’une résidence à titre gratuit ou l’accession à la propriété.
Pour connaître le montant auquel vous êtes éligible, vous pouvez effectuer une simulation de prime d’activité.
En tant que travailleur indépendant, il existe également le droit d’option. Il permet de demander une évaluation de leurs droits effectuée sur le montant trimestriel du chiffre d’affaires, et non sur le BIC ou BNC. Vous pouvez en bénéficier en transmettant votre demande de prime d’activité.
Par dérogation aux politiques de prise en compte des revenus bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) de la dernière année fiscale connue, les travailleurs indépendants sont éligibles au calcul du droit de leur prime d’activité en se basant sur le montant trimestriel du chiffre d'affaires. Il s’agit du régime dérogatoire.
Les personnes concernées doivent remplir deux conditions pour pouvoir en bénéficier, à savoir :
Le calcul du droit à la prime d’activité est alors effectué sur la base du chiffre d’affaires ou des revenus disponibles à la suite de l’application de l’abattement qui suit :
Dans le cadre de votre demande de prime d’activité, vous pouvez également réclamer le droit d’option auprès de la caf.
Dans le cas où vous êtes un artisan ou que vous exercez une profession libérale ou dans la vente de marchandises, vous pouvez transmettre votre demande auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF), que vous y soyez allocataire ou non. L’ensemble de vos démarches peuvent être effectuées en ligne.
Une notification vous sera transmise une fois votre demande approuvée.
Attention, en cas de changement de situation, vous devez indiquer ces nouvelles données directement sur votre espace personnel.
