Une question ?
Ai-je droit à la prime d'activité en tant qu'indépendant ?
Contenu rédigé par nos juristes

Ai-je droit à la prime d'activité en tant qu'indépendant ?

Blog

Vous avez le statut de travailleur indépendant et vous souhaitez maintenir vos droits à la prime d’activité ? Ce dispositif d’aide vient compléter les revenus d’une activité salariée ou indépendante. Explications.

Prime d’activité pour les indépendants : quelles sont les conditions ?

Si vous êtes un travailleur indépendant, il vous est possible de maintenir vos droits à la prime d’activité. Pour ce faire, vous devez répondre à un certain nombre de conditions.

Les critères d’éligibilité 

En tant que travailleur non-salarié français, vous devez répondre à un certain nombre de critères d’attribution, à savoir : 

  • Vous avez plus de 18 ans. 
  • Vous exercez une activité professionnelle salariée, non salariée ou en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT). 
  • Vous devez résider en France, sur une durée minimale de 9 mois sur 12. Si cette condition n’est pas respectée, le versement de la prime d’activité sera uniquement effectué sur les mois complets de résidence au sein du territoire français.
  • Vous êtes français ou vous êtes un citoyen de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse ou un citoyen d’un autre pays, séjournant de manière régulière sur le territoire français sur une durée d’au moins cinq ans avec un titre de séjour vous autorisant à exercer une activité professionnelle. 

Pour un travailleur indépendant, la prime d’activité se calcule en se basant directement sur la déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Vous devez avoir perçu un chiffre d’affaires annuel net qui ne dépasse pas le forfait pour les travailleurs indépendants agricoles et est inférieur à 32.900 € HT ou, pour les travailleurs non salariés et non agricoles, inférieur à 82.200 € HT. 

Selon votre situation personnelle, le montant accordé peut varier. 

Le calcul du montant de la prime d’activité 

En tant que travailleur indépendant, les ressources qui sont prises en compte dans le calcul de la prime d’activité peuvent être différentes des autres bénéficiaires. Ainsi, la méthode de calcul de la prime d’activité se base sur plusieurs éléments différents, tels que:  

  • La composition de votre foyer 
  • Les salaires du foyer 
  • Les solutions perçues : l’allocation de logement, l’allocation aux adultes handicapés, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de soutien familial
  • Les indemnités de chômage
  • La pension de retraite 

Le calcul de la prime d’activité est le suivant : (Montant forfaitaire + Revenus professionnels du foyer + Bonification) - (Ressources du foyer + Avantages en nature) 

Le montant forfaitaire est fixé à 563,68 € pour une personne seule. Il est ensuite majoré, en fonction du nombre de personnes à charge composant le foyer.

En ce qui concerne les parents isolés ayant des enfants à charge ou à naître, le montant forfaitaire est majoré à partir de la déclaration de grossesse, de la naissance ou de la prise en charge d’un enfant, de la rupture ou du veuvage. Cette majoration est accordée sur une durée de 12 mois et versée sur 18 mois à la suite de l’événement. Si votre plus jeune enfant a moins de 36 mois, le montant forfaitaire est majoré jusqu’à ses 3 ans. 

Uniquement 61 % des revenus professionnels du foyer sont pris en charge pour le calcul de la prime d’activité. 

Tous les membres du foyer qui sont actifs peuvent percevoir une bonification, variant selon les revenus professionnels mensuels. Elle est calculée en fonction de la moyenne des trois derniers mois. Si le salaire mensuel moyen va au-delà de 623,63 €, la bonification est octroyée. Son montant augmente selon les revenus et il est plafonné à 164,04 € pour les revenus mensuels de 1.268,40 € et plus. 

Pour ce qui est des ressources du foyer, vous devez également incorporer certaines solutions telles que l’ARE, les allocations familiales ou encore les aides au logement. Pour ce qui est des travailleurs indépendants, ce sont les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) de la dernière année fiscale connue. 

Enfin, les avantages en nature concernent principalement l’occupation d’une résidence à titre gratuit ou l’accession à la propriété.

Pour connaître le montant auquel vous êtes éligible, vous pouvez effectuer une simulation de prime d’activité.

picto rédaction
note d'information
Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

Quelles sont les démarches pour demander la prime d’activité en tant qu’indépendant ?

En tant que travailleur indépendant, il existe également le droit d’option. Il permet de demander une évaluation de leurs droits effectuée sur le montant trimestriel du chiffre d’affaires, et non sur le BIC ou BNC. Vous pouvez en bénéficier en transmettant votre demande de prime d’activité. 

Demander le droit d’option

Par dérogation aux politiques de prise en compte des revenus bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) de la dernière année fiscale connue, les travailleurs indépendants sont éligibles au calcul du droit de leur prime d’activité en se basant sur le montant trimestriel du chiffre d'affaires. Il s’agit du régime dérogatoire. 

Les personnes concernées doivent remplir deux conditions pour pouvoir en bénéficier, à savoir : 

  • Le montant de votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal aux plafonds de chiffre d’affaires des 12 derniers mois
  • Le montant de vos recettes ou du chiffre d’affaires déclaré dans la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) est inférieur ou égal aux plafonds suivants :

Le calcul du droit à la prime d’activité est alors effectué sur la base du chiffre d’affaires ou des revenus disponibles à la suite de l’application de l’abattement qui suit : 

  • Pour la vente de marchandises : 71 % 
  • Pour les professions libérales et artisans auteurs : 34 % 
  • Pour les prestations de services : 50 % 
  • Pour les activités qui relèvent du régime agricole : 87 % 

Dans le cadre de votre demande de prime d’activité, vous pouvez également réclamer le droit d’option auprès de la caf. 

Demander la prime d'activité 

Dans le cas où vous êtes un artisan ou que vous exercez une profession libérale ou dans la vente de marchandises, vous pouvez transmettre votre demande auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF), que vous y soyez allocataire ou non. L’ensemble de vos démarches peuvent être effectuées en ligne. 

  • En tant qu’allocataire de la CAF, vous devez transmettre votre demande en ligne, au travers de votre espace personnel. 
  • Si vous n’êtes pas allocataire de la CAF, vous devez effectuer une demande en ligne au travers de la rubrique “Aides et démarches”, puis “Mes démarches”, avant de créer votre propre compte via “Espace Mon Compte” lors de la demande de prestation sociale. 

Une notification vous sera transmise une fois votre demande approuvée. 

Attention, en cas de changement de situation, vous devez indiquer ces nouvelles données directement sur votre espace personnel.

Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
UNE QUESTION ?
Nos juristes vous répondent.
Poser ma question