Valorisation des acquis du mandat : quels sont les dispositifs existants ?

Article rédigé par Anne-Lise Castell
Publié le 14 janvier 2025, mis à jour le 18 juin 2025

Quelles perspectives professionnelles existent après avoir été élu du personnel ? Une étude du Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET) présente 3 dispositifs existants tout en soulignant leurs avantages et faiblesses. Parmi ces 3 dispositifs, celui proposé par l’AFPA, qui permet de faire certifier des compétences, vient d’être précisé par un arrêté du 12 juin 2025.

Une étude dédiée aux élus souhaitant se repositionner

Le Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET) a choisi de faire une étude qui s'intéresse aux représentants du personnel avec des fonctions syndicales couvrant une majorité de leur temps de travail, et qui désirent un repositionnement professionnel au terme de leurs mandats syndicaux.

Cette étude zoome sur 3 dispositifs destinés à favoriser la reconnaissance des compétences développées au cours du mandat, tout en soulignant leurs imperfections.

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Les référentiels officiels

Il existe des référentiels qui permettent d’associer à telle fonction de représentation, telles ou telles compétences. Notamment ceux proposés par l’AFPA.

Bon à savoir : le parcours proposé par l’AFPA permet de faire certifier des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

Cela concerne aujourd’hui 6 domaines de compétences (on parle de certificats de compétences professionnelles (CCP)) :

  1. encadrement et animation d'équipe ;
  2. gestion et traitement de l'information ;
  3. assistance dans la prise en charge de projet ;
  4. mise en œuvre d'un service de médiation sociale ;
  5. prospection et négociation commerciale ;
  6. suivi de dossier social d'entreprise.

Vous pouvez être candidat à une des ces certifications (en passant une épreuve écrite et devant un jury), à condition d’avoir exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical au cours des 5 années précédant la session d'examen.

Important : cela donne lieu à la délivrance de certificats de compétences professionnelles constitutifs de titres professionnels selon des tableaux d'équivalences qui ont été redéfinis par un arrêté du 12 juin 2025.

Ces référentiels constituent un point d’appui pour les représentants du personnel qui souhaitent se repositionner professionnellement. 

Toutefois, l’étude souligne une difficulté majeure :  les directions d’entreprises sont assez réticentes à les reconnaître. L’employeur n’est pas tenu de proposer un changement de poste à un représentant du personnel pour prendre en compte le certificat qu’il a acquis.

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L’établissement d’un référentiel de compétences propre à chaque entreprise

Certaines entreprises font le choix d’établir un référentiel de compétences propre établi de manière paritaire. L’idée étant d’établir des fiches mandats définissant les compétences mobilisées par les élus et de les associer à un tableau de compétence de l’entreprise.

Mais encore faut-il réussir à négocier là-dessus et à se mettre d’accord, par exemple, au sujet du niveau de mandat exercé.

L’étude souligne que ce dispositif à l’avantage d’identifier précisément les acquis syndicaux mais cela à comme revers de se concentrer essentiellement sur les attendus des mandats et de l’entreprise.

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La certification universitaire

La 3e voie étudiée est celle de la certification universitaire, qui est mise en avant pour les élus qui souhaiteraient opérer une transition professionnelle vers un nouveau secteur d’activité. Le système d’équivalence nationale permettant de voir ses compétences garanties en dehors de l’entreprise. 

La validation des acquis de l’expérience (VAE) est notamment utilisée.

La difficulté majeure, c’est que cela demande un vrai investissement en temps et la rescolarisation peut être difficile à gérer.

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Vous pouvez consulter l’étude en ligne sur le site du CEET.

L’équipe Qiiro est également disponible si vous souhaitez des informations plus précises sur le sujet de la valorisation des compétences.

Références
  • Arrêté du 12 juin 2025 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi, JO du 18
  • La valorisation professionnelle des acquis du mandat syndical : quels dispositifs pour quels objectifs ?, CEET, 13 décembre 2024
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