Il est essentiel que les salariés puissent accéder à leur convention collective. Le CSE doit aussi recevoir des informations chaque année de l’employeur. Une décision rendue début janvier 2026 nous permet de revenir sur la question de l’accès à sa convention collective et son identification.
A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit informer les salariés de la convention collective applicable. Plus précisément, il doit :
Il doit aussi fournir un exemplaire de la convention ou d’un accord collectif de travail au CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés (C. trav., art. R. 2262-2).
La convention collective fait aussi partie des mentions obligatoires du bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1).
Important : La convention collective adapte les règles de droit du travail pour un secteur d'activité. C’est là notamment que vous pouvez trouver les salaires minimaux, les autorisations d’absence exceptionnelles, les primes éventuellement prévues (ancienneté, 13e mois), la durée d’un préavis ou encore les règles en matière de congé. Dans la majorité des cas, elle améliore les droits des salariés. Mais dans certains cas, elle peut prévoir des règles moins favorables que la loi.
Vous pouvez utiliser le Code du travail numérique pour rechercher votre convention collective d’après son nom ou son numéro d’identification IDCC (4 chiffres) ou d’après le nom de votre entreprise. Le site https://www.legifrance.gouv.fr peut aussi vous être utile.
La très grande majorité des secteurs d'activité sont couverts par une convention collective mais son identification n’est pas forcément simple, lorsque les activités sont proches ou qu’il y en plusieurs différentes dans l’entreprise.
De très nombreuses conventions collectives sont nationales.
La règle est simple : la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Le code NAF (ou le code APE), attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise, est un indice sur cette activité principale.
Bon à savoir : Les salariés peuvent réclamer l’application d’une convention collective dès lors qu’elle est étendue ou si l’employeur adhère à une organisation patronale signataire de la convention collective.
En cas de litige, les juges doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée.
La question s’est posée dans une affaire récente s’agissant d’un salarié qui, une fois parti à la retraite, a entamé une action en justice sur la convention collective applicable, dans un contexte où il y avait eu des reprises d’activité.. La Cour de cassation a confirmé qu’il fallait rechercher l'activité principale de l'employeur à la date du départ à la retraite.
La convention collective constitue un texte de base mais elle se complète au fil des ans d’avenants, accords ou annexes.
Il faut savoir que chaque année, l’employeur doit fournir au CSE et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2262-6).
Qiiro peut vous accompagner si vous avez besoin de renseignements concernant votre convention collective.
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