Le Code du travail interdit de révéler certaines informations notamment les secrets de fabrication. Mais de façon plus générale, il faut éviter de révéler des informations de nature confidentielles au risque d’être sanctionné. Illustration avec 2 affaires du 11 septembre 2024.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ont des obligations spécifiques. Le Code du travail prévoit qu’ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Il en va de même pour les délégués syndicaux.
Les élus CSE sont aussi tenus à une obligation de discrétion (de même que les représentants syndicaux) à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (C. trav., art. L. 2315-3). Notamment les informations identifiées comme confidentielles dans la BDESE, pour toute la durée indiquée par l’employeur.
Certaines informations sont classées par la loi comme confidentielles. C’est le cas par exemple de ce qui a trait au droit d’alerte économique.
A l'inverse, les juges considèrent que l’obligation de discrétion ne joue pas s’agissant d’informations déjà connues ou qui ne méritent pas d’être confidentielles au regard des intérêts légitimes de l'entreprise.
Le Code du travail prévoit l’interdiction de révéler un secret de fabrication. Le fait pour un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros (C. trav, art. L1227-1).
Le Code du travail ne prévoit en revanche pas précisément d’obligation générale de discrétion sauf pour certaines catégories de personnes comme les défenseurs syndicaux.
Parfois le contrat de travail prévoit une clause de confidentialité ou de secret professionnel.
Mais même sans cette clause, le salarié ne doit pas prendre le risque de révéler des informations confidentielles sur l’activité de l’entreprise. Il risquerait de manquer à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi et son obligation de loyauté (C. trav., art.L. 1222-1).
Récemment deux affaires sont arrivées devant la Cour de cassation qui a validé le licenciement pour faute grave de deux salariés qui ont méconnu l’obligation de secret professionnel.
Dans la première affaire, il s'agissait d’un salarié de la CPAM avec une ancienneté de 39 ans sans aucune sanction disciplinaire. Il avait transmis à un tiers l'attestation de salaire d'une personnalité publique (un joueur de rugby) comportant des données confidentielles, à laquelle il avait eu accès dans le cadre de ses fonctions.
Dans la seconde le salarié avait 36 ans d’ancienneté et un dossier également vierge. Il a transmis la fiche du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie d'un ministre en exercice
Les juges ont considéré dans les deux cas que les salariés ont méconnu l'obligation de secret professionnel en transmettant des données confidentielles auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs fonctions.
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